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Les interventions de Jean-Jacques Filleul sur ce dossier
4 amendements trouvés
14/12/2012 — Amendement N° 124 2ème rectif. au texte N° 20122013-204 - Article 24 quater (Retiré)
MM. Ries, Filleul, Teston, Chiron, Mme Lienemann, MM. Navarro, Besson, Krattinger, Vandierendonck, Kaltenbach, Eblé, ...
I. – Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. Les transports publics de voyageurs » ; ... - Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion du transport public de voyageurs qui relève du taux prévu au G de...
14/12/2012 — Amendement N° 41 3ème rectif. au texte N° 20122013-204 - Article 24 quater (Retiré)
Mme Lienemann, MM. Dilain, Vandierendonck, Ries, Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Kaltenbach, Leconte, Rainaud, Collombat, ...
I. – Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : B. bis . – L'article 278 sexies est ainsi modifié : 1° Aux premier et avant-dernier alinéas, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée en applicati...
13/12/2012 — Amendement N° 122 au texte N° 20122013-204 - Après l'article 17 quaterdecies (Retiré)
MM. Ries, Filleul, Teston, Chiron, Navarro, Besson, Vandierendonck, Mmes Schillinger, Bataille
Après l’article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots «, de l’organe compétent de l’établissement public de coopération intercommu...
25/07/2012 — Amendement N° 215 rectifié au texte N° 20112012-687 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Leconte, Mme Lepage, M. Yung, Mme Espagnac, MM. Filleul, Todeschini, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Fré...
Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – L’article L. 311-13 du même code est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 385 euros » est re...
