Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale

Monsieur le garde des sceaux, comme le Gouvernement, la commission des lois du Sénat pense d'abord aux Français et n'a aucunement l'intention de mener une guerre contre l'autre assemblée.

Je m'en suis déjà expliqué : à la limite, nous aurions pu accepter votre dispositif initial ; mais celui-ci ne figurait pas dans le projet de loi organique concernant le statut des magistrats. Vous nous dites que 23 % des plaintes recueillies par le médiateur relèvent de la justice. Soit ! Mais cela comprend, entre autres, les affaires relativ...

ce point de divergence. Adopter une position claire sur ce sujet nous permettra d'établir un dialogue constructif avec nos collègues députés. En tout état de cause, je demeure hostile, dans tous les cas de figure, au maintien de cette fiction que constitue le passage obligatoire par un parlementaire. Et c'est sur ce point que nous sommes en to...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je comprends les motivations d'un parlementaire qui, dans le cas d'un dysfonctionnement de l'administration, ayant étudié toutes les solutions possibles et ne sachant plus que faire, saisit le Médiateur de la République et lui demande de rapprocher les points de vue de l'administré et de l'administration. C'es...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je propose donc, monsieur le garde des sceaux, que nous poursuivions la réflexion, afin de trouver une solution qui vous agrée et qui soit susceptible d'offrir une garantie effective aux justiciables.

Pour ma part, je souhaite que nous nous prononcions auparavant sur l'amendement n° 21 de la commission. L'avis de la commission est donc défavorable.

Les rédacteurs de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne pouvaient, bien sûr, anticiper les modifications qui seraient apportées à l'article 74 de la Constitution. Il convient donc de mettre à jour ce texte en visant désormais les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.

Cet amendement a pour objet de préciser les formes dans lesquelles les procureurs généraux près les cours d'appel qui n'ont pas reçu de nouvelle affectation à l'issue de sept années d'exercice dans la même cour d'appel seront nommés à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation. Si cette nomination doit avoir un caractère auto...

L'article 8 définit une procédure de suspension des magistrats dont l'état de santé apparaît incompatible avec l'exercice de leurs fonctions. Il faut reconnaître que le dispositif actuel, qui fait appel à la commission de réforme départementale, n'est pas adapté à la situation des magistrats. On peut admettre un mi-temps thérapeutique pour un ...

C'est pourquoi il nous a paru qu'au lieu des commissions de réforme, devant lesquelles l'instruction des dossiers est de surcroît très longue, il fallait instituer auprès du garde des sceaux, qui en nommerait les membres, un comité médical pour trancher les cas, fort heureusement très peu nombreux, des magistrats dont le comportement pathologiq...

La commission des lois approuve la définition d'une mobilité statutaire obligatoire adoptée par l'Assemblée nationale, mais elle estime que, tel qu'il a été voté, le dispositif n'est très pertinent ni dans le temps ni du point de vue de la gestion de cette mobilité. En particulier, il ne paraît pas nécessaire d'imposer la nouvelle mobilité stat...

En effet, il convient de ne pas soumettre à cette mobilité les magistrats intégrés ou issus des concours complémentaires, qui, par définition, ont connu autre chose que le corps judiciaire et apportent à ce dernier une ouverture sur l'extérieur. Enfin, la commission proposera un amendement à l'article 11 afin de prévoir que la nouvelle mobilit...

... mais il faut tout de même une certaine souplesse. Or le dispositif qui a été adopté conduisait à priver la justice, au moment où ils allaient pouvoir accéder aux fonctions hors hiérarchie, de magistrats déjà très expérimentés.

Il me semble que plusieurs des objections avancées par les auteurs de l'amendement n° 42 sont levées. Cet amendement est en totale contradiction avec l'amendement n° 25, puisque celui modifie complètement le dispositif. La commission émet donc un avis défavorable. Quant au sous-amendement de M. Dreyfus-Schmidt, il prévoit une rédaction netteme...

La commission a considéré que la formation des responsables des organismes de sécurité sociale était équivalente à celle qui prévaut dans la fonction publique hospitalière ou la fonction publique territoriale. À cet égard, je tiens d'ailleurs à rappeler qu'il existe d'ores et déjà des possibilités de détachement de certains agents auprès, nota...

Ce que vous dites est vrai, monsieur le garde des sceaux. Toutefois, en vertu du droit en vigueur, plusieurs dispositions permettent à ces personnels - ils connaissent le droit social, etc. - d'être détachés auprès d'une administration publique ou d'une collectivité publique territoriale. Ils peuvent notamment être rapporteurs auprès de la Cour...

Il s'agit d'un amendement de coordination qui tient compte de l'ouverture du détachement judiciaire décidée par l'Assemblée nationale à des fonctionnaires appartenant à la fonction publique, parlementaire, hospitalière ou territoriale.

La commission ne s'étant pas prononcée sur cet amendement, je souhaite connaître la position du Gouvernement.

Cet amendement soulève trois difficultés. En premier lieu, il instaure un traitement de faveur pour les hauts fonctionnaires extérieurs à l'institution judiciaire qui pourraient bénéficier d'un poste placé hors hiérarchie après quinze ans d'activité, alors que les magistrats qui y ont accompli toute leur carrière n'y accèdent généralement au m...

Cet amendement tend à préciser la disposition tendant à allonger la durée du stage accompli par les auditeurs de justice dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un barreau. Cette mesure doit s'appliquer aux auditeurs de justice nommés à compter du 1er janvier 2008.