Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale

I. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : II. - Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est applicable aux auditeurs de justice nommés à compter du 1 er janvier 2008. III.- Le premier alinéa de l'article 13-3 et le 4° de...

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature par une phrase ainsi rédigée : Toute décision de cette commission défavorable à l'intégration d'un candidat admis à la formation probatoire visée au deuxi...

Dans le II de cet article après les mots : collectivités d'outre-mer insérer les mots : et en Nouvelle-Calédonie Exposé sommaire :

A la fin de cet article, remplacer les mots : de l'article 46, par les mots : du second alinéa de l'article 46, Exposé sommaire :

Après l'article 8 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- A l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 40-5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « le directeur du personnel du ministère » sont remplacés par les mots : « le directeur...

Remplacer les II et III de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Après l'article 76-3 de la même ordonnance, sont insérés deux articles 76-4 et 76-5 ainsi rédigés : « Art. 76-4 . - Pour accéder aux emplois placés hors hiérarchie, les magistrats doivent accomplir, après au moins quatre années de services effectifs dans le corps j...

I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, remplacer les mots : comité médical compétent par les mots : comité médical national II. Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer ...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots : de droit insérer les mots : , dans les formes prévues à l'article 38, Exposé sommaire :

Après le mot : magistrature, rédiger comme suit la fin de cet article : les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 50-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, il est inséré un article 50-3 ainsi rédigé : « Art. 50-3 .- I.- Il est institué, auprès du ministre de la justice, une commission de transparence de la justice. «Toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par un fait susceptible d...

Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, remplacer le mot : en cause par le mot : intéressés Exposé sommaire :

Après les mots : chefs de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : cours d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots : service de la justice insérer les mots : ou pour violation des obligations prévues par les conventions internationales relatives au droit à un...

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé : « Art. 20-1. Le Conseil supérieur de la magistrature émet un avis sur les demandes de départ d'un magistrat dans le...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du IV de cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article 39 de l'ordonnance statutaire n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, supprimer le mot : respectivement Exposé sommaire :

Après le mot : prévu rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le second alinéa de l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : au premier alinéa de l'article 77 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une ou...

Après les mots : applicables rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : aux candidats visés au premier alinéa. Exposé sommaire :

Après les mots : admis supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Exposé sommaire :

Après l'article 2 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 4° de l'article 35 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé : « 4°. Dix magistrats des cours et tribunaux, sept du premier grade et trois du second grade, élus par le collège des magis...