Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale

L'amendement tend à rendre obligatoire la motivation des avis défavorables rendus par la commission d'avancement sur l'intégration d'un candidat aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire lorsque la formation probatoire n'a pas été accomplie de manière satisfaisante.

Cet amendement soulève une question intéressante, celle de la place des sciences humaines et sociales dans les facultés de droit, dans les Instituts d'études judiciaires et même à l'ENM. Dans les facultés de droit, il existe des instituts de criminologie qui dispensent, notamment, un cursus de troisième cycle. Beaucoup de candidats à l'ENM ont...

Monsieur le président, je rappelle aux membres de la commission des lois et de la commission des affaires sociales qu'à l'issue de la séance nous auditionnons M. le garde des sceaux et M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de loi portant réforme de la protectio...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la demande croissante de justice exprimée par les citoyens donne une place centrale aux magistrats dans notre société. Dès lors, en raison de leurs prérogatives étendues, les magistrats sont plus que jamais, et encore bien plus que tout autre agent public, tenus de rendre ...

Pendant ce temps, ce magistrat resterait en fonctions, continuant éventuellement à avoir un comportement répréhensible ou à commettre des erreurs récurrentes. La commission a donc jugé opportun de proposer un autre système, notamment en vue de prévenir plus efficacement les défaillances d'un magistrat à l'occasion des actes juridictionnels qu'...

Le système proposé par l'Assemblée est en outre fort complexe. Alors qu'il faudrait mettre en place un dispositif d'accès direct, on aboutit à une procédure peu lisible. La saisine finale du CSM serait en effet soumise à trois filtres : un parlementaire, le Médiateur de la République et le ministre de la justice. Sans oublier les chefs des cou...

L'équilibre entre la répression nécessaire et l'appréciation des strictes règles permettant de garantir la protection des libertés fondamentales n'est facilité ni par l'opinion publique, changeant au gré des affaires médiatisées et estimant la justice alternativement trop laxiste ou trop répressive, ni par une institution parfois trop enfermée ...