Simplification et amélioration de la qualité du droit

Après l'article 30 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le second alinéa des articles L. 225-39 et L. 225-87 est supprimé ; 2° Le 6° de l'article L. 225-115 est abrogé ; 3° L'article L. 227-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 227-11. - L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conve...

A L'Alinéa 2 de l'article 146 bis Remplacer les mots selon les règles définies en Conseil d'Etat applicables à la procédure d'affectation de cette école, sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du vice-Président du Conseil d'Etat, qui apprécie la valeur professionnelle des candidats, et leur aptitude à exerce...

A l'article 121-5 du code de justice administrative, les mots quatre ans sont remplacés par les mots cinq ans . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l'article L125-1 du code de justice administrative relative aux conseillers d'Etat en service extraordinaire, personnalités nommées en raison de leurs compétences ...