Simplification et amélioration de la qualité du droit

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaitais attendre que la proposition de loi soit adoptée avant d’intervenir. Naguère, nous adoptions des lois portant diverses dispositions d’ordre économique, financier ou social, un peu à l’image de cette proposition de loi, ou plutôt de ce qu’elle est devenue au f...

Il n'est sans doute pas inutile, à titre liminaire, de rappeler qu'aux termes de l'article 48 de notre règlement, la discussion des articles est limitée, à partir de la deuxième lecture, à ceux pour lesquels les deux assemblées n'ont pas encore adopté un texte identique. Tout amendement qui remettrait en cause les articles votés dans des termes...

Vous savez bien que la question est réglementaire, et que le Conseil d'Etat a été, par exception, consulté, ce qui n'est pas le cas pour les autres grands corps d'administration. M. de Rohan l'a lui-même rappelé : s'il s'est, en effet, déclaré favorable au classement, mais il n'a pas manqué de rappeler qu'il n'appartenait pas au Parlement de re...

Je crois qu’il est toujours bon pour des parlementaires de dialoguer avec le Gouvernement et l’autre assemblée. Toutefois, monsieur le ministre, je m’interroge : ne confondons-nous pas un outil – internet, qui pourrait être utilisé dans le cadre des commissions réglementaires, par exemple en proposant aux citoyens une adresse électronique leur...

Certes, monsieur le ministre, mais j’ai tout de même l’impression que l’on confond deux choses.

Nous allons établir le texte de la commission, en deuxième lecture, de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Merci. Je passe la parole à M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis au nom de la commission de l'économie.

L'amendement n°6 est identique et les amendements n°1 et 7, de repli, tomberaient si l'article était supprimé. Les amendements identiques de suppression n°s 33 et 6 sont adoptés, l'article 1er est supprimé. Les amendements n°s 1 et 7 deviennent sans objet. . Les amendements n°s 17, 11, 10, 15, 2, 3, 30, 19, 14, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, et...

C'est la justice même, car si le créancier a participé à une conciliation, il faut bien qu'il actualise sa créance, ce que la rédaction actuelle ne garantit pas dans le cadre de la procédure accélérée.

Mes chers collègues, nous ne pouvons modifier comme cela l’article 30 du code civil ! Mais il y a, j’en conviens, deux problèmes. D’une part, nous savons très bien qu’il est extrêmement difficile pour les Français nés à l’étranger d’obtenir un certificat de nationalité française du tribunal d’instance. Malgré nos démarches renouvelées auprès d...

Cette situation est tout de même dramatique. Monsieur le garde des sceaux, sanctionnez les fonctionnaires qui ne respectent pas les circulaires ministérielles, car cela commence à bien faire !

Il s’agit, par cet amendement, de simplifier des dispositions qui concernent les conventions réglementées. La mesure de simplification que je vous présente me semble nécessaire, c’est pourquoi j’invite le Sénat à adopter cet amendement.

Monsieur le président, la disposition que nous nous apprêtons à voter figurerait dans une proposition de loi qui devrait être adoptée définitivement la semaine prochaine ! D’aucuns soutiennent cependant qu’il s’agit d’un cavalier, mais tel n’est pas le cas.

Bien que la commission des lois ait délégué à d’autres commissions l’examen des dispositions relevant de leur sphère respective de compétences, je me permets de dire que, selon moi, il conviendrait de supprimer la dernière phrase du neuvième alinéa de l’article 54, comme le demande M. Jacques Mézard. En effet, je ne vois pas ce qu’elle apporte...

texte adopté par l'Assemblée nationale est une curiosité. Je rappelle que le Conseil d’État a émis un avis favorable sur le projet de décret concernant les nouvelles modalités d’affectation des élèves de l’ENA, tout en déclarant que celui-ci ne pouvait lui être appliqué, dans la mesure où ce corps, dont les règles de recrutement sont inscrites ...

Je n’ai pas l’habitude de faire perdre son temps au Sénat, je serai donc bref. D’abord, M. Sueur nous a expliqué que de toute façon il n’aurait pas voté le texte.

Ce n’est donc pas tel ou tel sujet qui l’a conduit à prendre une telle position. Je reviens sur le problème de l’ENA. Premièrement, je vous ai dit, monsieur Sueur, et vous l’avez vous-même admis, que le Conseil d’État ne pouvait pas avoir un mode de sélection particulier.

Le Gouvernement a décidé de mettre en place de nouvelles méthodes de sélection, et je pense que le décret, tel que je l’ai lu, …

Vous n’êtes pas content parce que l’on change les choses, parce que vous n’avez pas eu satisfaction, je le comprends parfaitement.

Mais respectez les positions différentes des vôtres. Monsieur Sueur, vous êtes un sacré conservateur, mais nous le savions depuis longtemps !