Simplification et amélioration de la qualité du droit

Mon engagement tient, mais la commission est un peu débordée en ce moment... Le problème existe depuis une dizaine d'années.

Vous reconnaîtrez au moins la constance de votre commission, qui s'est déjà prononcée pour examiner cette proposition avec la réforme de l'ordonnance de 1945.

Nous constatons que le juge pour enfants manque d'outils et qu'une réforme de l'ordonnance de 1945 est nécessaire ; ce n'est pas une raison pour légiférer par petits bouts ni pour se disperser ! Surtout que, dans ce cas précis, nous ne sommes pas sûrs que le TIG soit la meilleure réponse...

Pourquoi parlons-nous de cette nouvelle procédure d'affectation à la sortie de l'ENA, en vigueur depuis deux ans et qui remplace le classement ? Seulement parce que le Conseil d'Etat, en validant le décret qui règle cette procédure, s'en est lui-même exonéré, au motif d'une référence législative dans la procédure de recrutement des auditeurs de...

Nous avons déjà tranché le débat, en connaissance de cause : je vous propose de confirmer la position de la commission.

Nous avons reçu, hier soir vers 19 h 30, quarante-neuf amendements du gouvernement, qui touchent à tous les sujets. J'estime qu'il y a des limites à ne pas franchir... et je vous propose, dans l'immédiat, de repousser l'ensemble de ces amendements (Mmes et MM. les sénateurs approuvent). Si certains de ces amendements présentent un intérêt, rien...

Je ne dis pas qu'aucun de ces amendements ne se justifie, comme par exemple celui qui vise à remplacer le terme de « consommateurs » par celui d'« usagers de la route » pour viser les conducteurs automobiles, mais certaines façons de faire ne sont plus acceptables.

Et les modifications sont loin d'être minces. Voyez cet amendement dont il nous est dit qu'il vise à remédier aux erreurs ou insuffisances qui subsistent dans le code rural tel qu'issu de l'ordonnance de mai 2010 et de la récente loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche : il ne fait pas moins de quatre pages !

Le gouvernement propose la même chose dans son n°252. Les amendements identiques n° 372 et 252 sont adoptés et l'article 16 est supprimé.

Nous avons eu des débats à ce sujet dans le passé. Une telle mesure exige une concertation préalable.

Il s'agit bien des « règles d'utilisation de l'eau assimilable à un usage domestique ». Mais vous pourrez, Monsieur Mézard, déposer un sous-amendement. L'amendement n°375 est adopté. L'article 18 est ainsi rédigé et les amendements n°s 20, 22, 4, 17, 21, 136, 18, 137, 16 et 138 sont sans objet.

Nous les intégrons ainsi. L'amendement n°317 est adopté. L'amendement n°254, modifié, est adopté. L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Ces amendements auraient pu trouver leur place ici. Mais nous avons décidé de suivre les commissions délégataires.

La loi est claire. Si elle n'est pas respectée, il faut, non pas la changer, mais prononcer des sanctions !

Le rapport Warsmann insistait bien sur la différence entre les obligations comptables et la tenue d'un livre quotidien.

Oui. En revanche tenir un inventaire physique, pour un quincailler, par exemple, n'est pas envisageable ! L'amendement n° 179 est adopté et devient un article additionnel.

Il aligne le régime des conseillers d'Etat en service extraordinaire sur celui des conseillers référendaires à la Cour des comptes.

Adoptons celui du gouvernement puis M. Détraigne complétera en séance publique. L'amendement n°347 est adopté et devient article additionnel.

Nous recevons un très grand nombre d'amendements, nous ne pouvons procéder à des ajouts et des retraits, ce ne serait pas gérable. Aux groupes de faire leur travail ! L'amendement n°119 est rejeté.

Vous y mentionnez simultanément les organismes et les sociétés de HLM, n'est-ce pas prendre le risque que seules les sociétés puissent recevoir des avances ?