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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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La suppression de l'affectation à la sortie de l'ENA par ordre du classement relève du pouvoir réglementaire, un décret est en cours et c'est en l'examinant que le Conseil d'Etat a relevé qu'une référence à la loi pour le classement des auditeurs de 2ème classe, plaçait ce classement dans le domaine de la loi, ce qui a conduit l'Assemblée natio...
Ce qui est remarquable, c'est de voir le Conseil d'Etat statuer différemment pour lui-même tout en approuvant le projet de décret, qui uniformise le recrutement à la sortie de l'ENA pour les autres corps...
Les auditeurs au Conseil d'Etat ne sont pas tous des magistrats, ils ne deviennent des magistrats qu'une fois affectés à des sections contentieuses, ce n'est pas la même chose que pour l'ordre judiciaire.
Je vous en donne acte. L'amendement n° 132 est retiré. L'amendement n°127 est rejeté. L'amendement n° 131 est adopté. L'amendement n°147 devient sans objet. L'article 146 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. - Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président -
Merci à tous ! Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : de chaque cour d'appel et non par les membres des bureaux des chambres régionale et départementale Rejeté Article 54 bis (nouveau) Possibilité d'agir en justice au nom d'une collectivité territoriale sans autorisation du ...
