Simplification et amélioration de la qualité du droit

On met vraiment la directive Services à toutes les sauces ! En l’espèce, il s’agit de ratifier une ordonnance de 2005 sur la profession d’architecte.

Cet amendement ne me choque pas en soi, dans la mesure où il prend en compte la jurisprudence et la consacre. En effet, à partir d’un texte général, la jurisprudence a progressivement défini certains cas dans lesquels il est possible de réviser, suspendre ou supprimer la rente. Ce qui me gêne, en revanche, c’est l’adverbe « notamment » qui, d’...

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que l’on rectifie l’amendement en supprimant le mot « notamment », qui ne manquerait pas de jurer dans le code civil. Dans d’autres codes, cela n’aurait aucune importance, car les textes qui y figurent n’ont pas de caractère véritablement législatif, mais, en l’occurrence, il vaut mieux éviter de l’employer.

À la réflexion, cet amendement est très mal ficelé, monsieur le garde des sceaux. Je sais bien que ce n’est pas le vôtre, mais tout de même... La suspension, par exemple, n’est absolument pas dans la jurisprudence. Et pour cause, puisque, dans la réalité, on suspend, et on voit ce qui se passe. La jurisprudence ne vise pas ce cas-là. Je me ra...

Mais vous réécrivez totalement l’article, monsieur le garde des sceaux ! Non, il nous faut mener une réflexion approfondie, et ne pas se contenter de renvoyer à la deuxième lecture au Sénat : faut-il rappeler ici la règle de l’entonnoir ?...

Je suis désolé, mais on ne peut pas tout mettre dans un texte de simplification du droit ! Vous ne faites œuvre ici ni de simplification ni d’amélioration de la qualité de la loi. Mieux vaut donc y renoncer dans l’immédiat et nous laisser le temps d’évaluer l’application de la loi en matière de prestations compensatoires en cas de divorce, et ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est une question importante, et je comprends très bien la position des associations et des médecins, ou plutôt de certaines associations et de certains médecins.

Je prends à témoin tous ceux ici qui ont participé à l’élaboration de la législation actuelle : nous avions adopté la solution de la présomption d’accord, mais n’avions pas souhaité la création d’un registre positif, parce que cela supposait de la part de la personne, pour que le prélèvement puisse être réalisé, une décision et une inscription....

La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite « proposition de loi Warsmann », sera discutée en séance publique en début de semaine prochaine, lundi 13 et mardi 14 décembre.

Je vous rappelle que nous avons décidé de déléguer des chapitres du texte aux commissions pour avis compétentes. Par conséquent, nous sommes convenus de suivre les rapporteurs pour avis. Néanmoins, je comprends parfaitement votre préoccupation. Ma commune appartient à un RPI, sans que nous soyons membre d'un syndicat ; ce qui est, en revanche, ...

Entente ou non, c'est l'État qui prend les mesures de carte scolaire pour le primaire, lui qui crée des RPI en fermant des classes. Sur le terrain, nous gérons l'existant. Le jour de la rentrée, j'ai appris qu'une classe était ouverte dans mon village; nous avons bricolé ; nous disposions, heureusement, de locaux.

Nous composons avec un ordre du jour chargé. Je me suis battu à la Conférence des présidents pour obtenir des garanties sur le délai-limite ! (M. Bernard Frimat le confirme.) Sans cela, il aurait fallu rouvrir le débat sur l'ENA...

J'avais accepté cette habilitation dans un autre texte : sans surprise, le Conseil constitutionnel avait retoqué ce cavalier. L'amendement n° 19 est adopté.

Les ententes ne résultent pas d'un simple arrangement : elles sont déclarées et ont un statut juridique. Existent-elles d'ailleurs au niveau communal ?

La carte scolaire du primaire relève de l'Éducation nationale, qui a parfois fermé des classes uniques pour les regrouper dans un seul lieu. Les communes passent un accord, parfois non écrit, et le préfet fixe le seuil de participation de chacune. Votre rédaction ne règle pas le problème dans les 2 000 RPI qui ne sont pas organisés en syndicats...

Le village dont je suis maire relève d'un RPI qui n'est pas adossé à un syndicat. Il n'y a pas davantage d'entente ; or cela fait vingt ans que tout se passe très bien.

Avec votre amendement, ceux qui ne relèvent pas d'une entente demeurent exclus. L'avis est défavorable en l'état, mais je propose que l'on essaye de rectifier cet amendement d'ici la séance publique.

Nous l'avons réglé dans le texte de la commission pour les successions à venir, mais on ne peut encourager ainsi les donations fictives.

On cherche midi à quatorze heures : il suffit de faire un testament écrit. Les testaments par acte public sont rares.

Les experts, oui, mais l'opinion publique est bien plus partagée. La question de la disponibilité du corps humain mérite un débat public, dans le cadre de la loi bioéthique.