Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous étiez en commission mixte paritaire et vous avez donc entendu qu'il s'agissait simplement d'apporter une précision nécessaire.

Nous avons souhaité que, jusqu'au 1er janvier 2009, les recettes de l'octroi de mer puissent continuer à être versées à la collectivité de Saint-Martin ainsi qu'à celle de Saint-Barthélemy ; pour cette dernière, les recettes en question sont marginales, mais les deux collectivités ne peuvent pas être traitées différemment. L'amendement du Gouv...

Monsieur Gillot, il s'agit dans ces trois amendements de l'intitulé du chapitre III, mais l'objectif est, bien sûr, la création d'un siège de sénateur dans chaque nouvelle collectivité. Or ce point sera abordé dans les amendements suivants.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Frimat, votre subtilité masque quelquefois la faiblesse de votre argumentation.

Aux termes de la Constitution et de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, le Sénat représente les collectivités. Le Conseil constitutionnel dans une décision récente a invalidé certaines lois adoptées contre l'avis du Sénat, indiquant que la démographie n'est pas le seul critère. On tient compte de la démographie, bien sûr, mais ...

En effet, monsieur le président, il faut laisser les députés créer les sièges des députés. Mes propos visaient simplement à préparer la suite de notre débat. En tout état de cause, - je remercie le Gouvernement d'avoir laissé le Parlement fixer la représentation de ces nouvelles collectivités - nous étions tenus de créer un siège de sénateur d...

Il faudrait deux sénateurs par département. Cela se fera sans doute un jour, ce qui signifie qu'il faudra réduire la représentation des départements dont la population a baissé.

Le maintien de l'amendement n° 329 rectifié bis est ennuyeux. En effet, alors que nous souhaitons tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégions, la représentation de ces nouvelles collectivités territoriales par un député, nous allons être amenés à voter contre cet amendement ! Monsieur Gillot, tout d'abord, il est ...

Cette tradition me paraît tout à fait utile. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement, bien qu'elle soit favorable à l'approche de ce dernier.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La réponse est simple : il s'agit de celui que choisiront les députés !

Je souhaite poser une question au Gouvernement sur le sous-amendement n° 116. Nous allons introduire dans le code civil cette magnifique formule : « une prénotation... - objet juridique non identifié ! - ... est inscrite, sur demande du requérant, par le conservateur dans le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des...

Monsieur le président, avant que nous entendions les orateurs inscrits dans la discussion générale commune, je souhaite présenter au Sénat une proposition destinée à clarifier et à fluidifier nos débats sur ces projets de loi. En effet, parmi les 357 amendements déposés par la commission des lois, on recense 83 amendements rédactionnels, visan...

Cette proposition, qui avait été adoptée à l'unanimité par le Sénat pour l'ensemble des collectivités, est toujours en instance à l'Assemblée nationale, si bien que les collectivités d'outre-mer vont être en avance par rapport à celles de métropole, si nos collègues députés nous suivent sur ces amendements.

Il faudrait faire appel à un spécialiste de l'éducation pour trancher cette question, mais il me semble que l'on parle bien d' « écoles primaires ».

Il suffit d'utiliser l'expression « dans les écoles de la collectivité », qui est suffisante en l'espèce. Il n'est pas nécessaire de spécifier.

Cher collègue, nous parlons des écoles, pas des collèges ! C'est clair ! L'école comprend la maternelle et le primaire.

Sur la forme, tout d'abord, je dirai que le Parlement, c'est l'Assemblée nationale et le Sénat ! Sur le fond, ensuite, on ne comprendrait pas pourquoi, dans ces statuts particuliers, on indiquerait l'Assemblée nationale et le Sénat, alors que dans les statuts de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Mayotte on mentionnerait le Parl...

Le problème, ma chère collègue, c'est que votre amendement vise les associations représentatives des collectivités territoriales. Or c'est à ces dernières de déterminer qui elles accueillent. Si l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France ou l'Association des régions de France désirent continuer à accueillir Sain...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Avec le réchauffement climatique, on ne sait jamais !

Pour assurer la cohérence de nos débats, je souhaite que le Sénat examine les amendements tendant à créer des sièges de députés pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin après ceux qui visent à créer des sièges de sénateurs. Par conséquent, je demande la réserve des amendements n° 286 rectifié, 287 rectifié, 329 rectifié bis et 330 rectifié...