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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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Je le pense aussi. Ne nous leurrons pas : des intérêts économiques sont en jeu. Le Sénat doit manifester son attachement aux libertés publiques en votant l'amendement du rapporteur.
Il est exact, cependant, que le code de procédure civile relève du décret et non de la loi.
