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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
50 interventions trouvées.
Madame Mathon-Poinat, j'ai effectivement reçu ce matin une lettre de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et je vais y répondre devant vous. L'avant-projet de loi sur la délinquance préparé conjointement par la Chancellerie et le ministère de l'intérieur comportait de longue date des dispositions sur les violences conjugales. § Bien entendu, dans le c...
Plusieurs orateurs ont évoqué cet amendement, qui tend à faire en sorte que le mot « respect » soit ajouté aux autres caractéristiques du mariage que sont la fidélité, le secours et l'assistance. Bien entendu, nous plaçons le respect en tête des devoirs conjugaux. Permettez-moi également d'adresser un message particulier à notre ami Jean-Paul ...
Cet amendement tend à supprimer la précision introduite par l'Assemblée nationale selon laquelle l'exercice d'une contrainte au mariage constitue un cas de nullité de celui-ci. Il vaut mieux conserver l'article 146 du code civil, qui prévoit déjà qu'il n'y a pas de mariage sans consentement. Cela paraît suffisamment explicite.
En vertu de l'article 181 du code civil, le délai de recevabilité d'une action en nullité pour violence ou erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles, qui est normalement de cinq ans à compter de la célébration du mariage, est, en cas de cohabitation continuée des mariés, de six mois après que l'époux a acquis sa pleine liberté ou ...
Cet amendement tend à supprimer la précision apportée par l'Assemblée nationale selon laquelle l'article 1114 du code civil, qui prévoit que la seule crainte révérencielle envers un ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, n'est pas une cause de nullité du contrat, ne peut faire obstacle à l'annulation d'un mariage pour vice du conse...
Nous avons eu un long débat en première lecture sur cette question et, les arguments étant identiques, je ne vois pas pourquoi la commission changerait d'avis. Madame Dini, apparemment, nous ne vous avons pas convaincue en première lecture, mais vous n'avez pas non plus convaincu le Sénat. Compte tenu de l'importance du sujet, je vais néanmoin...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Madame Dini, je ne peux pas vous laisser dire que, si nous ne votons pas votre amendement, c'est que nous acceptons les mariages forcés.
On peut prévoir des moyens visant à empêcher ou à annuler les mariages forcés - un certain nombre de dispositions ont d'ailleurs été adoptées en ce sens - mais si votre amendement était adopté, il y aurait présomption de mariage forcé lorsque l'un des époux est mineur. Cela ne peut être inscrit dans le code civil ! Je suis désolé, mais je main...
Les préoccupations de nos collègues me semblent tout à fait justifiées. Cela étant, j'objecterai à Mme Mathon-Poinat que ce n'est pas parce que le code de l'éducation et le code de la santé publique comportent des dispositions de portée largement réglementaire qu'il faut persévérer dans cette voie : errare humanum est, perseverare diabolicu...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. ...un père Fouettard, effectivement, ce que je ne suis pourtant pas, vous le savez bien !
Je tiens néanmoins, en tant que président de la commission des lois, à veiller à ce que l'on n'introduise pas dans les lois des éléments certes très intéressants, mais qui ne sont pas de nature législative. De surcroît, la mise en oeuvre du plan global contre les violences faites aux femmes, adopté lors du conseil des ministres du 24 novembre ...
Ces trois amendements sont quasiment identiques. Toutefois, l'amendement n °28 rectifié vise à faire en sorte que soit diffusée une information sur le respect des autres. Lorsque les instituteurs enseignaient la morale laïque, aucun texte n'était nécessaire en la matière !
Certes, mais si la société évolue mal, c'est peut-être aussi parce que l'on a supprimé l'instruction civique ! Il faut que tous ceux qui concourent à l'éducation prônent en permanence un certain nombre de valeurs. Mais cet apprentissage doit également avoir lieu au sein des familles. Fort heureusement, la violence sur les soeurs n'est pas génér...
Effectivement ! Pour autant, cela ne justifie pas d'inscrire dans la loi ce qui peut figurer dans une simple circulaire. C'est pourquoi, tout en partageant votre souci concernant l'instruction civique, nous ne sommes pas favorables à ces amendements. Nous estimons que des circulaires du ministère du l'éducation nationale peuvent rappeler qu'i...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame le ministre, mes chers collègues, je supplée bien volontiers notre excellent collègue M. de Richemont, empêché, qui a beaucoup travaillé sur ce texte. Comme vous l'avez souligné, madame le ministre, il s'agit d'un texte d'initiative sénatoriale, élaboré par la commission des lois à pa...
L'amendement appelle une double observation. Tout d'abord, le ministère de la justice a d'ores et déjà élaboré une étude statistique permettant de recenser les condamnations pour lesquelles la circonstance aggravante liée à l'état de conjoint ou de concubin a été retenue. Ces statistiques figuraient d'ailleurs dans le rapport de M. de Richemon...
Cette précision est, bien sûr, symbolique, mais le respect est en tout état de cause à la base des relations humaines, de la vie en société.
Tout individu doit être respecté et aucun ne doit être abaissé par rapport à un autre, a fortiori au sein d'un couple. Le respect mutuel me paraît être indispensable dans la vie sociale, en particulier dans la vie du couple. Or, notre société oubliant trop souvent cette notion de respect, la rappeler symboliquement aux futurs époux me pa...
...et, certes, remarquable. Il me rapportait que, si l'on intervient dès le premier incident, les violences peuvent alors s'arrêter.
C'est un fait constaté qu'il convient de prendre en compte, car il est d'importance. En conclusion, mes chers collègues, la commission vous invite à adopter la proposition de loi ainsi modifiée. Ces dispositions sont tout à fait indispensables, et je souhaite que, comme lors de la première lecture, elles suscitent un vote unanime de notre asse...
