Pjlf pour 2009

a constaté que la réforme de la carte judiciaire n'avait pas entraîné la suppression de certaines cours d'appel.

a considéré que si la réforme de la carte judiciaire entraînait la suppression de tribunaux, des audiences foraines devraient cependant être maintenues afin de garantir l'accès à la justice des populations les plus démunies. Expliquant que la commission présidée par M. Serge Guinchard proposait la déjudiciarisation des procédures de surendette...

a noté que l'organisation de la fonction publique territoriale en métiers, d'une part, et celle de la fonction publique d'Etat en corps, d'autre part, constituait, en effet, un obstacle à la mobilité entre les deux.

a souhaité, d'une part, que la région demeure un échelon de coordination, et non l'échelon prioritaire d'intervention de l'Etat, d'autre part, que le Gouvernement adopte, dans sa réflexion sur la réorganisation territoriale des services de l'Etat, une approche pragmatique qui tienne compte de la diversité des situations locales.

a remarqué qu'aucune association, hormis la CIMADE, ne pouvait assumer seule cette mission sur l'ensemble du territoire. Il a demandé si une coordination nationale de différentes associations ne serait pas nécessaire pour assurer la cohérence et la continuité de l'aide juridique aux étrangers retenus.

a rappelé que dans son rapport publié en septembre 2007 la mission d'information sur l'état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l'étranger avait recommandé le transfert à Nantes du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, aujourd'hui situé au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.

a précisé que l'augmentation du nombre de magistrats recrutés par d'autres voies que le concours permettrait de satisfaire à l'objectif de diversification du profil des magistrats.

a estimé que les avoués qui deviendraient avocats n'auraient plus besoin du personnel qui était autrefois nécessaire au fonctionnement de leur étude. Il a jugé que ces études seraient donc conduites à effectuer des licenciements.

a noté l'ampleur des missions dévolues à la Défenseure des enfants au regard de ses faibles moyens. Abordant la question de la maltraitance des enfants, il a jugé nécessaire, d'une part, d'éviter autant que possible la saisine judiciaire par une action efficace et coordonnée des différents services de l'Etat (aide sociale à l'enfance, protectio...

a estimé que l'intérêt de l'enfant handicapé commandait parfois de ne pas le scolariser dans une « école standard ».