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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
24 interventions trouvées.
a estimé qu'il serait souhaitable que les possibilités de mise à disposition d'agents contractuels sous contrat à durée indéterminée soient encadrées.
a observé, d'une part, que l'obligation prévue par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 n'avait pas été remise en cause lors de l'examen de la loi portant engagement national pour le logement, malgré les fortes demandes de nombreux élus, d'autre part, que la question de l'application de cette disposition était sans rapport avec l'objet de...
a observé qu'en Seine-et-Marne, environ 90 % des agents avaient déjà fait le choix de la fonction publique territoriale, contrairement à certaines prédictions faites lors de l'examen de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le ministre confirmant une tendance très largement majoritaire.
a rappelé que lors de la discussion des projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, le Sénat avait adopté les amendements présentés par la commission des lois créant un siège de sénateur pour chacune des deux nouvelles collectivités d'outre-mer, laissant à l'Assemblée nati...
