Pjlf pour 2007

a déclaré que l'expression usuelle de charges « indues » lui semblait impropre, ces missions demeurant des missions de sécurité à effectuer par les services tant qu'ils en sont chargés. Il a ensuite émis des doutes sur la réalité des économies attendues du transfert de cette compétence à l'administration pénitentiaire. En revanche, il a déclar...

a indiqué que le plus gros problème concernait l'offre de logements et de crèches pour les jeunes policiers.

a reconnu que dans l'esprit de la LOLF, ces opérations relevaient du ministère de la justice. Il a remarqué qu'en Grande-Bretagne, elles étaient réalisées par des sociétés privées, notamment des sociétés de transport de fonds.

a remarqué que l'expérimentation du programme Antarès en Seine-et-Marne avait prouvé la fiabilité du dispositif et qu'il était à l'origine d'économies d'échelle importantes. Rejoignant ces propos, M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a indiqué que les coûts annuels pour le service départemental d'incendie et de secours pilote de l'Ain, liés...

s'est étonné que les chrétiens maronites ne semblent pas considérés comme des catholiques par les statistiques citées, l'Eglise maronite faisant partie des Eglises catholiques orientales.

Tout en soulignant le caractère réglementaire des règles de procédure administrative contentieuse, M. Jean-Jacques Hyest, président, a considéré que le Parlement jouait pleinement son rôle en s'informant des réformes réglementaires à venir. Il a jugé inévitable le recours au juge unique pour traiter des contentieux de masse tel le permis de con...

a indiqué que certains contentieux répétitifs et systématiques en matière de refus d'agrément d'une assistance maternelle ou encore de permis de construire actuellement soumis à la collégialité pourraient opportunément être confiés à un juge unique. Il a en revanche estimé que le refus d'une allocation à un handicapé pouvait nécessiter des déba...

a souligné que la coexistence de deux justices -administrative et judiciaire- ajoutait à la complexité des règles d'organisation de la justice.

a relevé qu'une évolution des matières relevant du domaine de la loi et du règlement était toujours possible, sous réserve de modifier la Constitution. Il a souligné que la commission n'était pas opposée à la perspective d'élargir le recours au juge unique, sous bénéfice d'inventaire des matières concernées et sous réserve que cette réforme ne ...

a rappelé que les nouvelles responsabilités des chefs de cour d'appel en matière d'ordonnancement secondaire et de responsabilité des marchés publics étaient auparavant exercées par les préfets.

a souligné la difficulté d'anticiper les recrutements des personnels des greffes, alors que les fonctionnaires futurs retraités sont encore en poste et rémunérés, ce problème, également patent pour la police, n'étant pas spécifique à la justice.

estimant que l'intervention des délégués du Médiateur au sein des prisons était de nature à faciliter la réinsertion des détenus en leur permettant de résoudre les difficultés qu'ils rencontrent dans leurs relations avec les administrations, s'est félicité de la généralisation de cette expérience. Evoquant la perspective d'une extension des c...

a salué le rôle essentiel des délégués du Médiateur de la République, chargés d'assister les citoyens dans la présentation de leurs réclamations. Précisant que les délégués pouvaient en outre, à la demande du Médiateur de la République, instruire les réclamations et participer au règlement des difficultés dans leur ressort géographique, il a in...

a souligné que cet amendement, en créant un programme ne rassemblant que des autorités administratives indépendantes chargées de protéger les droits et libertés, renforcerait l'indépendance de gestion de ces autorités. A cet égard, il a rappelé que la Commission nationale de déontologie de la sécurité avait été confrontée, au cours de l'exercic...

a demandé si des réflexions étaient engagées sur un rapprochement encore plus étroit des polices techniques et scientifiques de la police et de la gendarmerie nationales.

a observé que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle disposaient nécessairement de ressources de taxe professionnelle moindres que les établissements ayant opté pour la taxe professionnelle unique. Il a rappelé que les transferts en provenance des fonds départementaux de péréquation de la taxe profess...

Jugeant cette compensation équitable, M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé disproportionnées les critiques portant sur les charges de trésorerie supportées par les départements dans l'attente du versement de la compensation financière.

a observé que les différentes réformes de la fiscalité locale avaient en effet jusqu'à présent obéi à des considérations économiques ou sociales, certes légitimes, mais faisant fi de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Il a évoqué le poids et l'effet déresponsabilisant, pour les élus, des dégrèvements d'impôts locaux institués ...

Enfin, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que, contrairement aux prévisions des contempteurs de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la moitié des personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale avaient déjà fait leur choix entre l'intégration dans la fonction publique territ...

s'est demandé si le Médiateur de la République disposerait des moyens nécessaires pour exercer sa nouvelle mission.