Dialogue social et fonction publique

Les amendements n°s 12, 46, 93 tendent à supprimer l'article 30. Sur cet article et les additionnels qui le suivent, la commission des lois s'en rapportera à l'avis du rapporteur de la commission des affaires sociales à laquelle nous en avons délégué l'examen.

Les données figurent aussi dans le rapport de M. Vial. Les amendements n°s 12, 46, 93, 97 et 98 reçoivent un avis défavorable.

Il est bon de favoriser la mobilité de nos administrateurs, par mise à disposition et par détachement ; c'est une des préoccupations du président Larcher et des Questeurs, mais la réciprocité sous la forme présentée par le Gouvernement dans l'amendement n° 116 est inacceptable. Laissons les présidents des assemblées poursuivre la réflexion avec...

Quant à l'amendement n° 53 relatif à l'intitulé du texte, monsieur Mahéas, je doute qu'il améliore vraiment la qualité de la loi.

La question préalable viendra en discussion en séance publique. Elle est clairement contraire à la position de la commission.

Les députés n'ont pas eu à se prononcer sur ce sujet. Cet amendement a provoqué de vives réactions chez les représentants du personnel, qui n'ont pas été consultés dans le cadre du dialogue social. Les assemblées ont toujours recruté leurs fonctionnaires par concours, même si les épreuves peuvent être aménagées. La question mérite sans doute ...

L'aménagement des épreuves et la réservation d'un nombre de postes répondent à cet objectif. Mais prévoir un régime de recrutement et de titularisation sans concours, c'est une autre affaire !

Pour les assemblées parlementaires, il faut maintenir le principe du concours. Des contractuels peuvent être recrutés pour des missions temporaires, hautement spécialisées, mais ils n'ont nullement vocation à être titularisés.

Il n'y a eu aucune discussion avec les représentants du personnel : je demande le retrait de cet amendement, sinon le rejet. L'amendement n° 105 rectifié fait l'objet d'une demande de retrait.

L'action sociale peut recouvrir l'adhésion au Comité national d'action sociale (CNAS). Le comité technique devra être consulté, une fois la décision prise au sein de la collectivité. L'amendement n° 106 reçoit un avis favorable sous réserve de rectification. L'amendement n° 8 reçoit un avis défavorable.

Nous allons à présent examiner le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Plus nombreuses encore que les infirmières scolaires, il y a les infirmières de PMI, de crèche municipale, de services sociaux départementaux, etc.

La commission des lois a souhaité déléguer l'examen de cet article à la commission des affaires sociales car nous n'avons pas les compétences pour en traiter. Je propose de nous caler sur la position de la commission des affaires sociales.

Il fut un temps où dans certaines majorités, on acceptait même des gens de l'opposition. J'ai souvenir d'un conseil général de Seine-et-Marne où ce fut le cas. L'amendement n° 53 est repoussé. L'article 10 est adopté sans modification.

Cette disposition, ajoutée par l'Assemblée nationale, n'était peut-être pas indispensable mais il serait inopportun de la retirer aujourd'hui. L'amendement n° 21 est repoussé. L'amendement rédactionnel n° 22 est adopté. L'amendement n° 73 est adopté.

L'amendement n° 87, qui modifie les modalités de recrutement des contractuels dans les assemblées parlementaires, a été jugé irrecevable par la commission des finances, dans la mesure où il crée une charge publique nouvelle. En tout état de cause, la disposition proposée relève, non de la loi, mais de la décision des organes compétents des asse...

Nous avons laissé à la commission des affaires sociales le soin de trancher : nous n'allons pas y revenir. Le débat pourra avoir lieu en séance.

La loi, si je ne m'abuse, date de 2007... Nous nous sommes beaucoup impliqués, avec Mme Gourault, pour la fonction publique territoriale, et nous constatons que le temps passe vite... L'amendement n° 41 est adopté. L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement vise la nouvelle organisation territoriale de l'État en Île-de-France, en particulier les fonctionnaires de la préfecture de police chargés des installations classées. Il est souhaitable que les délais d'instruction restent raisonnables.

J'ai connu le problème : nous avons régularisé la situation par voie de détachement. On peut agir sans passer par la loi. Cela étant, je comprends votre souci. L'amendement n° 43 rectifié est retiré. Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : L'ensemble du projet de loi est adopté a...