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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
47 interventions trouvées.
Une telle mesure risque d'être censurée par le Conseil constitutionnel et me paraît en outre difficilement applicable.
On ne va pas abaisser le seuil de répression parce que de plus en plus de gens conduisent sans permis !
Comment cet amendement a-t-il pu échapper à l'article 40 ? Le SDIS constitue un ensemble, il y a un équilibre à respecter. Les seuls qui seraient à même d'assurer la prévention seraient les officiers de sapeurs-pompiers. Est-ce à dire qu'il s'agirait de les affecter à une mission nouvelle ? Je comprends l'esprit qui a animé M. Doligé, mais je ...
Un directeur de SDIS est à la fois, au plan opérationnel, sous la responsabilité de l'État, et chargé de la coordination avec les autres services. Les titres de directeur sont d'ailleurs attribués par l'État. Je n'ai rien contre l'autonomie des SDIS, bien au contraire, mais j'ai connu quatre directeurs en vingt-trois ans, et je puis vous dire q...
La gendarmerie a ses spécificités ; sa réserve a des attributions militaires : je reste réservé sur une assimilation totale entre police et gendarmerie.
Chacun sait pouvoir compter sur la vigilance de la commission des lois du Sénat, comme pour les Français de l'étranger.
Nous nous en tiendrons aujourd'hui à une heure de réunion, pour achever demain matin l'examen des amendements extérieurs.
L'habitude est de prendre les amendements dans l'ordre de la discussion. Je ne pense pas, cependant, que nous soyons appelés à examiner ces amendements avant demain. Cela étant, j'ai du mal à croire que vous n'ayez déjà pris connaissance des propositions du gouvernement...
Nous avons tous connu, en effet, des cas d'usurpation d'identité entraînant des conséquences problématiques pour la victime.
Qu'il y ait des contournements, soit. Mais ce n'est pas une raison pour ne pas bloquer ceux que l'on peut bloquer. Ce serait les encourager.
C'est une propension de l'Assemblée nationale que d'insérer nos bonnes idées dans les textes qu'elle examine. Nous avions voté une proposition de loi sur les professions judiciaires : nous attendons depuis un an qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale. On torpille les initiatives de l'autre assemblée, on dépèce les texte...
M. Frassa pourra présenter avec Mme Panis des amendements extérieurs au mois de septembre pour que le dispositif soit complet.
Cela va dans le sens de ce qui a été voté en matière de protection de la vie privée et de diffusion sur internet.
L'État pourrait passer un marché au nom de la commune : c'est anticonstitutionnel. Il faudrait supprimer le 3ème alinéa. Si l'État veut installer une vidéosurveillance, qu'il le fasse à son compte ! Mais au nom de quoi l'imposerait-il aux collectivités ? Si c'est conventionnel, c'est acceptable.
Il faudrait supprimer le 3ème alinéa de l'article 17 ter et le remplacer par le texte de l'amendement additionnel du rapporteur qui deviendrait le n° 45 rectifié. L'amendement n° 45 rectifié est adopté et devient article additionnel.
En outre, on ne sait pas du tout à quel code se rattache l'amendement n° 23 rectifié du Gouvernement qui, d'ailleurs ne nous a transmis ses amendements qu'hier soir ... L'amendement n° 90 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° 23 rectifié devient sans objet.
A l'origine, cela concernait les gamins qui se promènent seuls la nuit. Mais il faut vérifier ce qu'il en est. L'amendement n° 51 rectifié bis est adopté.
Attention, j'ai le devoir de prévenir la commission que cet amendement est important et que c'est une innovation que nous allons, ou non, voter !
La commission n'a reçu cet amendement que avant-hier! Honnêtement, nous ne pouvons nous prononcer si vite sur un sujet si grave. En outre, cet amendement ne concerne même pas les meurtres de policiers municipaux. Je propose donc que le Gouvernement revoie sa copie.
En ce qui me concerne, je souhaite pouvoir y réfléchir. Je vous propose donc de ne pas nous prononcer aujourd'hui. On ne présente pas aussi légèrement un tel bouleversement du code pénal. Je le dis clairement et je le dirai au Gouvernement ! (« Très bien !» sur de nombreux bancs).
