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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/11/2009 — Amendement N° I-447 2ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Adopté)
MM. Hyest, Houel, Mme Mélot, MM. Guené, Pointereau
Alinéa 203 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées. Exposé...
