Loi de finances pour 2010

Dans certains cas, le législateur ne peut déléguer sa compétence au pouvoir réglementaire, et l’inverse est vrai aussi. En l’occurrence, le législateur doit fixer la proportion de cette péréquation et ne pas se contenter de renvoyer à un décret. De ce point de vue, l’amendement n° II-12 rectifié ne me semble pas conforme aux règles constitutio...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Sécurité » seront encadrés en 2010, comme ils l’étaient déjà en 2009, par trois textes : la loi de programmation des finances publiques, qui tend à plafonner, à l’horizon de 2011, les dotations en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de ...

La loi de finances de 2009 et la loi du 3 août 2009 ont organisé le rattachement budgétaire, organique et fonctionnel de la gendarmerie nationale au ministre de l’intérieur. La coopération passe déjà par une mutualisation de plus en plus poussée des moyens. Cependant, comme j’ai pu le constater, il existe encore des incompréhensions entre poli...

J’ai lu l’amendement initial et consulté tous les rapporteurs pour avis. Un certain nombre de crédits alloués sont en diminution, notamment ceux qui sont consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse ou encore à l’action informatique ministérielle. Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d’État, les choses sont un peu com...

Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le président de la commission des finances, il est évident que le montant des frais de justice pose un problème. Cela dit, dans le cas de la cour administrative d’appel de Versailles, que vous avez cité, il s’agit plus, me semble-t-il, d’un problème de trésorerie dû à un programme nouveau que d’un probl...

Franchement, je ne suis pas sûr qu’en matière de frais de justice la situation soit si dramatique. Monsieur le rapporteur spécial, il serait possible selon vous – pour ma part, je ne suis pas un spécialiste des questions budgétaires – d’améliorer le recouvrement : ce sera en fait le recouvrement non de l’aide juridictionnelle, mais des amendes...

s'est dit hostile à la suppression du contrôle de légalité sous sa forme actuelle, gage, selon lui, de sécurité juridique, en particulier pour les petites communes.

rappelant l'ancienneté du dossier, est convenu que le référentiel santé contredisait le référentiel négocié entre les départements et les SAMU, M. Pierre-Yves Collombat estimant que celui-ci avait alors réglé la question en débat.

s'interrogeant sur l'issue d'une telle proposition de loi, lui a indiqué qu'il lui revenait de la déposer. Il a remarqué que le bataillon de marins pompiers de Marseille était pris en charge par la ville et que, à Paris la brigade de sapeurs-pompiers était à la charge de l'Etat pour un quart de son budget, soulignant l'état insuffisant de ses é...

s'est interrogé sur la cohérence, d'une part, entre les initiatives pour transférer à l'Etat les services d'incendie et de secours qui, originellement, étaient municipalisés et, d'autre part, la volonté exprimée d'intégrer les SDIS dans les services des conseils généraux.

s'est interrogé sur le format des services de l'Etat après le transfert des compétences exercées aux collectivités territoriales. M. Alain Anziani a évoqué le problème des doublons en matière d'action sociale.

a rappelé que la prise en charge des mineurs en danger relevait de la compétence des départements depuis les lois de décentralisation de 1982-1983. Il a considéré que, pendant longtemps, la compétence en matière de prise en charge de mineurs pouvant être considérés comme étant à la fois des mineurs en danger et des mineurs délinquants avait rel...

a considéré que ces difficultés mettaient en évidence la nécessité de mettre en oeuvre un système de péréquation en matière de prise en charge de l'enfance en danger.

n'a pas jugé pertinent le principal argument avancé par les députés pour soutenir l'amendement, à savoir le caractère prohibitif du loyer acquitté par la HALDE. En effet, une renégociation du bail est en cours et tant qu'elle n'a pas abouti, la réduction des marges de manoeuvre budgétaires de l'autorité risquerait de mettre l'institution en dif...

a regretté que le rapporteur n'évoque pas davantage la gendarmerie. Il a également regretté que la vision de nombreux citoyens sur la police et sur les enquêtes pénales soit tributaire de séries télévisées qui se placent dans le cadre de la procédure anglo-saxonne et non française.

a souhaité savoir si les raisons de l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile étaient connues. Évoquant le document de politique transversale « politique française de l'immigration et de l'intégration », il a également interrogé le rapporteur sur la manière dont étaient évalués les crédits consacrés aux étrangers en matière de santé et d'e...

a ajouté que la qualité des rapporteurs avait également été renforcée. Puis la ministre a indiqué que le texte concernant le régime électoral de l'assemblée unique interviendrait au premier trimestre 2010 afin qu'il puisse s'appliquer aux élections de mars 2011. Pour Saint-Martin, elle a confirmé qu'une avance de trésorerie de 10 millions d'e...

a rappelé que le vice-président du Conseil d'Etat était responsable de la gestion du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » et que le Conseil d'Etat jouait un rôle essentiel dans les nominations au sein de la justice administrative, cette concentration des responsabilités se distinguant fortement du régime appliqué ...

a estimé que la situation particulière du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot pouvait expliquer l'absence d'utilisation de la visioconférence.

considérant que l'histoire des projets d'informatisation du ministère de la justice était marquée par plusieurs échecs, a relevé que de tels dysfonctionnements paraîtraient intolérables s'ils affectaient, par exemple, le ministère de l'économie et des finances, dans son activité de recouvrement de l'impôt. Regrettant les retards de développemen...