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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Nous avons voté cette proposition de loi à l'unanimité, après avoir eu ce débat. Puisque l'Assemblée nationale ne l'examine pas, revenons à la charge dans ce texte. Sur la responsabilité pénale des décideurs publics, nous avons dû nous y reprendre à deux fois, avec la loi Fauchon, pour faire évoluer la jurisprudence.
Je redoute toujours que l’on ne cherche à bricoler le code pénal. Toute modification de ce texte exige une réflexion approfondie, et c’est pourquoi je ne voterai pas l’amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat. En revanche, madame la ministre, nous avons déjà délibéré très longuement sur la modification de l’article 432-12 dudit code....
Pourquoi prévoir que les maires reçoivent obligatoirement leur indemnité ? En cas d'écrêtement, ils ne perçoivent rien.
Inscrire l'indemnité au budget est dans ce cas inutile ! Pendant longtemps je n'ai pas perçu mon indemnité de maire, car elle représentait une part non négligeable du budget de fonctionnement de ma commune, environ 5%.
