Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, il peut signaler au procureur général les manquements aux instructions générales dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de réquisit...

Rédiger ainsi cet article : L’article 30 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 30. – Le ministre de la justice définit les orientations générales de la politique pénale. Il les adresse aux magistrats du ministère public pour application et aux magistrats du siège pour information. Il rend publiques ces orientations générales. ...

Supprimer les mots : , dans le souci de l'intérêt général et Exposé sommaire : Cet ajout de la commission des lois est superfétatoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursui...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendment souhaitent que le garde des sceaux puisse continuer à donner des instructions individuelles aux procureurs généraux, pour une question d'harmonisation de la politique pénale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut enfin être saisi par soixante députés ou soixantes sénateurs sur toute question relative au fonctionnement de la justice et à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre un nouveau droit aux députés et au sénateurs, calqué sur les règles...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du conseil supérieur de la magistrature (n° 625, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que la réforme de 2008 étant seulement entrée en v...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le ministre de la justice doit être entendu quand il le demande par le Conseil supérieur de la magistrature. Exposé sommaire : La participation du ministre de la justice aux séances des formations du CSM est aujourd'hui ambiguë. C'est pourquoi, il serait préférable de prévoir que le ministre de la jus...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de ...