Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici parvenus à la dernière étape du long cheminement – sans recours à la procédure accélérée ! – d’un texte indispensable et très attendu, même s’il n’a pas suscité le même engouement médiatique que d’autres réformes. Si le Parlement parvient enfin à actualiser le...

Effectivement, monsieur le garde des sceaux ! Outre une mise en conformité avec le droit européen, le texte que nous allons voter aujourd’hui devrait apporter aux opérateurs français du secteur des ventes aux enchères des conditions d’activité plus compétitives. Face à la concurrence des places américaines et asiatiques, Paris est manifesteme...

Selon la loi, en effet, cette activité doit demeurer accessoire. Elle est destinée à compléter le maillage territorial assuré par les sociétés de ventes créées par des commissaires-priseurs judiciaires. Elle permet également aux huissiers de compléter leur activité d’officier public et ministériel – certains faisant en outre de la gestion d’imm...

Le caractère accessoire s’appréciera également au regard de la fréquence des ventes : en organiser plusieurs par mois ne correspond plus à une activité accessoire. Il s’appréciera enfin au regard du temps consacré à ces ventes, même si l’appréciation de ce dernier critère renvoie à une quantification subtile… Enfin, les instances disciplinair...

Il s’agit de mesurer l’activité d’un huissier de justice dans le domaine des ventes volontaires à l’aune de l’ensemble des activités menées par les autres opérateurs exerçant sur le même territoire. Ce critère permettra de tenir compte des parts de marché de l’huissier par rapport à celles d’autres opérateurs et de mettre en évidence d’éventuel...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, issue d’un texte présenté par nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard, que je tiens à féliciter de leur excellente initiative. Je m...

Comme j’avais travaillé avec elle, j’ai pensé que je pouvais, pour cette deuxième lecture, rapporter ce texte. La directive Services du 12 décembre 2006 rendait en effet nécessaire une adaptation des dispositions du code de commerce régissant les ventes aux enchères. Comme parfois en d’autres domaines, nous avons été obligés de déposer une pro...

Je pense d’ailleurs qu’il faudrait utiliser ces mêmes termes pour toutes les professions : un code n’est en effet jamais complet ! Ce recueil établira un lien clair avec les obligations professionnelles des opérateurs. La commission des lois a en outre souhaité indiquer qu’il serait rendu public. La commission a également validé l’insertion d...

Nous parlerons plus tard du caractère occasionnel. Le Sénat avait précisé en première lecture que cette activité, qui nous paraissait accessoire, ne devait pas excéder 20 % du chiffre d’affaires annuel de leur office. Le débat porte essentiellement sur l’activité de ventes volontaires des huissiers de justice car celle des notaires reste très...

Il ne s’agit pas d’interdire aux huissiers d’organiser des ventes, mais de veiller à ce qu’ils exercent une activité qui complète le maillage territorial assuré par les sociétés de ventes créées par des commissaires-priseurs judiciaires. La commission a donc souhaité préciser que les notaires et les huissiers de justice peuvent exercer l’activ...

Toutefois, notre commission a estimé que la présence de professionnels en exercice au sein du Conseil des ventes était nécessaire pour assurer une meilleure prise en compte de l’avis des praticiens dans l’activité de l’autorité de régulation. En outre, cette présence peut être organisée dans le respect de la directive Services. La commission a...

Telles sont, tracées à grands traits, les principales questions encore en discussion en cette deuxième lecture d’un texte qui engage une réforme cruciale pour l’avenir des ventes aux enchères en France. Il nous faut tout faire pour que notre pays maintienne son rang dans ce marché fortement concurrentiel. J’ajouterai que, pour préserver sa répu...

Cet amendement tend à instaurer une nouvelle définition des ventes aux enchères publiques ne faisant pas référence à la notion de tiers agissant comme mandataire du propriétaire du bien. Ses auteurs souhaitent éviter que les propriétaires procèdent eux-mêmes à des ventes aux enchères en échappant au cadre de la loi. Or ce n’est pas possible, c...

Cet amendement, qui a déjà été rejeté en première lecture par le Sénat, tend à codifier l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000 relatif aux prisées, ventes judiciaires et réalisations des ventes volontaires. La commission a opté pour le maintien de ces dispositions dans la loi statutaire du 10 juillet 2000. Si l’on voulait les codifier, on p...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je constate qu’en deuxième lecture Mme Des Esgaulx fait monter les enchères

Monsieur le garde des sceaux, nous traitons là d’une question délicate. Il existe des abus qui n’ont jamais été réprimés. Or je tiens à ce que les officiers publics et ministériels ne puissent se livrer, de manière principale ou même « moitié-moitié », à des activités de ventes volontaires, d’autant que certains d’entre eux exercent par ailleur...

Monsieur le garde des sceaux, le mot « occasionnel » n’est certes pas parfait, mais il montre que le procédé ne doit pas être permanent, ce qui permet d’exercer un contrôle. Vous voulez en rester au terme « accessoire », pourquoi pas, mais à condition de faire des contrôles, ce qui n’est pas le cas. Pour toutes ces raisons, mieux vaut prévoir ...

Cet amendement tend effectivement à revenir sur un assouplissement apporté par l’Assemblée nationale concernant la vente d’un bien non adjugé dans le cadre d’enchères publiques. La commission considère que cet assouplissement, qui tend à faciliter la vente de gré à gré en cas d’échec de la vente aux enchères est acceptable dès lors que la stip...

Ces amendements tendent à rétablir une précision qu’avait adoptée le Sénat en première lecture sur l’interdiction de la revente à perte des biens neufs. Cette précision rendant le texte plus explicite, la commission a émis un avis favorable.

Il serait tout de même curieux, alors qu’on trouve majoritairement dans ce Conseil des hauts fonctionnaires et des magistrats, par définition totalement indépendants, de préciser que les professionnels, eux, doivent avoir cessé leur activité depuis trois ans au moins et cinq ans au plus !