Nouvelle organisation territoriale de la république

L'amendement n° 550 paraît satisfait. Le préfet sera tenu d'approuver le SRDEII au regard, d'une part, du respect de la procédure d'élaboration et, d'autre part, des informations prévues par le nouvel article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. Si M. Dantec veut bien supprimer les mots « tout ou partie », on pourrait don...

L'État peut avoir des projets qui s'imposent, comme un marché d'intérêt national, un grand aéroport ou un projet d'intérêt général en matière d'extraction de matériaux.

La politique de protection des espaces naturels sensibles a plusieurs dizaines d’années. Les départements, qui ont constitué un patrimoine considérable, gèrent très bien les ENS. Pourquoi faudrait-il leur retirer cette compétence ? L’argumentaire de M. Anziani consiste à dire que, puisque les régions ont déjà des compétences, il faut leur en c...

La convention territorialisée entre région et EPCI évoquée par l'amendement n° 567 est déjà prévue à l'alinéa 32. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 154. Dans la mesure où les départements ne participeront pas à l'élaboration du SRDEII, rien ne justifie la signature de conventions pour les régions avec les départements comportant des zones de montagne sur leur territoire.

Le SRDEII sera élaboré en association étroite avec les EPCI exerçant des compétences économiques, ce qui ne sera plus le cas des départements. Est-il pertinent de s'interroger sur le dispositif d'aide aux entreprises ? Le département n'a pas et n'aura pas de compétence en la matière. Enfin, la possibilité de créer une agence départementale ne r...

Il convient de conserver le bilan établi par le conseil régional dans les six mois suivant son renouvellement, notamment en cas de changement de majorité dans l'assemblée délibérante. Avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié.

Avis défavorable sur l'amendement n° 17 rectifié, puisqu'il faut attendre l'ordonnance prévue à l'article 40 du présent projet de loi pour adapter le périmètre des établissements publics aux nouveaux périmètres régionaux. Les chambres consulaires seront notamment concernées.

La coopération entre métropoles et réseau consulaire ne nécessite pas de loi. Le bavardage est inutile. Avis défavorable sur l'amendement n° 58 rectifié bis.

L'on ne va pas ressusciter l'article 7 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Avis défavorable à l'amendement n° 551.

L'amendement n° 657 supprime la dérogation adoptée par la commission des lois pour l'adoption du premier SRDEII. Avis défavorable.

La question de l'avenir des structures économiques créées par les départements se pose. Avis favorable à l'amendement n° 490 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je me permets de ramener le débat à son point de départ, car il a beaucoup dérivé. Il est ici question de la protection et de la gestion des espaces naturels sensibles.

Je rappelle que la protection et la gestion des espaces naturels sensibles est une compétence du département depuis la loi du 18 juillet 1985. Environ 200 000 hectares sont concernés et 1, 3 million d’hectares sont en préemption possible – cela s’appelle de la protection ! Au total, cela représente 24 millions d’hectares pour les parcs naturels...

L’occasion ne manquera pas, lorsque nous évoquerons la question des schémas, d’aborder tous ces sujets. Gardez votre enthousiasme pour ce moment-là.

Ah non ! Il faut lire l’amendement, pas son objet, sinon on ne s’en sort pas. Nous ne votons pas sur l’exposé des motifs ! Je confirme donc qu’il convient de rejeter ces deux amendements identiques.

Compliquons, compliquons à dessein les procédures… Tout d'abord, je ne vois pas pourquoi les propositions d’adaptation réglementaire de dispositions législatives seraient transmises aux assemblées. Vous pensez bien que nous en aurons connaissance ! Le Sénat, en première lecture, puis la commission des lois, en deuxième lecture, ont adopté les...

Aux termes de ces amendements, le Premier ministre, en cas de refus, notifierait aux régions concernées les motifs de cette décision dans les six mois suivant la réception de la demande. En effet, il me paraît opportun d’obliger le Gouvernement à apporter une réponse, quelle qu’elle soit : oui, non, peut-être, occupez-vous de ce qui vous regard...

Enfin, l'amendement n° 546 vise à prévoir l’établissement d’un bilan. De grâce, arrêtons-nous là ! L’avis de la commission est défavorable.

L'on connaît déjà cette situation pour des schémas départementaux. Ce n'est pas la peine d'en rajouter.