Nouvelle organisation territoriale de la république

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lorsque, à la fin de l’année dernière, nous avons engagé l’examen du projet de loi de regroupement des régions, puis du projet de loi portant nouvelle organisation terr...

À cet égard, l’étude d’impact était sans équivoque : à terme, disparition ou « évaporation » des départements et montée en puissance des intercommunalités, les communes devant, de leur côté, être peu à peu vidées de leur substance.

Désormais, ce n’est plus le cas, cher collègue. Mais il suffit de lire quelques considérations théoriques publiées aujourd’hui même dans un journal de l’après-midi pour constater que certains n’ont pas abdiqué cette volonté.

Le Sénat, lui, s’appuyait sur les travaux des états généraux de la démocratie territoriale et sur le rapport dit « Krattinger-Raffarin » ou « Raffarin-Krattinger », comme on voudra, approuvé ici à l’unanimité.

La responsabilité institutionnelle du Sénat vis-à-vis des collectivités territoriales, que d’aucuns persistent à contester – à cet égard, certaines déclarations sont absolument sidérantes –, nous faisait le devoir de clarifier les compétences des divers niveaux d’action locale. À la région les compétences économiques, la formation, l’aménageme...

… qui, quoi qu’en pensent certains théoriciens, font, avec leurs 500 000 élus, la richesse de notre démocratie et assurent le maintien du lien social, menacé par la métropolisation outrancière et l’abandon des territoires ruraux ou périurbains. Ainsi, est écartée la folle idée d’une élection spécifique des conseillers des intercommunalités. Le...

En effet ! Pour apaiser cette colère, un certain nombre de dérogations ont été consenties, notamment pour les zones de montagne, les îles et les territoires présentant une faible densité démographique. Il s’agit là de dispositions que le Sénat avait, bien entendu, incluses dans ses réflexions. Aussi imparfait soit-il, le seuil de 15 000 habit...

Il en va de même des intercommunalités : bénéficieront de la dérogation relative aux zones de montagne les ensembles intercommunaux composés, au moins pour moitié, de communes de montagne. Nos collègues députés en avaient limité l’application aux intercommunalités composées en totalité de communes montagnardes. À titre personnel, je regrette q...

De surcroît, pour les intercommunalités récentes, le seuil de 12 000 habitants a été conservé : on ne remet pas en cause les fusions opérées après 2012 et qui respectent ce seuil. Les lectures successives ont, hélas ! été émaillées de nombreuses improvisations. Ainsi, un certain nombre de dispositions nouvelles ont surgi sans avoir été débattu...

Mes chers collègues, je ne vous cache pas la déception que peut inspirer la dernière version, adoptée par l’Assemblée nationale, du volet relatif à la métropole de Paris.

On ne peut que le regretter. Au reste, j’en suis convaincu, nous aurons à revenir sur ce sujet, d’autant que ce projet de loi comporte une disposition inouïe, relative à la désignation des représentants de la Ville de Paris au conseil de la métropole. Cette disposition exigera un examen par le Conseil constitutionnel. En tout cas, je comprend...

… mais le Sénat a, me semble-t-il, permis de stabiliser les différents niveaux de collectivités territoriales. Certains pourraient être tentés par une opposition totale à ce projet de loi. Or un tel choix revient parfois, permettez-moi de le dire, à se donner le beau rôle. En effet, la sagesse du Sénat a prévalu, notamment grâce à M. le présid...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Voilà pourquoi, pour notre institution, le Sénat, comme pour l’avenir de nos communes, de nos départements et de nos régions, je vous invite à approuver ce projet de loi, sans enthousiasme, certes, mais en prenant nos véritables responsabilités !

La commission a décidé d’en rester au texte adopté en première lecture. C'est la raison pour laquelle elle est défavorable à l’amendement du Gouvernement. Les choses sont déjà suffisamment compliquées pour ne pas ajouter trop de compétences tout de suite. Attendons les évolutions à venir ! Vous nous avez expliqué, madame la ministre, qu’il fal...

Si l’amendement du Gouvernement devait être adopté, je pense qu’il serait préférable que les sous-amendements identiques de MM. Marseille et Karoutchi le soient également. Ils visent à marquer une étape avant le transfert définitif – dans combien d’années, je l’ignore – de la compétence à la métropole.

Comme il a été dit ce matin, la commission est défavorable à tous les amendements qui portent sur ce sujet.

Cet amendement vise à intégrer dans le plan de rationalisation des outils d’aménagement, prévu par la loi MAPTAM, les outils en matière de développement économique et d’environnement. La commission, qui n’a pas estimé nécessaire de développer encore ce plan de rationalisation, vous demande, mes chers collègues, de rejeter cet amendement.

La métropole aura déjà beaucoup de choses à faire. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas prévu de délai pour l’élaboration de ce plan. L’avis est donc défavorable.

Absolument ! Ce dispositif soulève cependant des difficultés. Allons-nous un jour faire disparaître la grande couronne, dont il ne subsistera que de petits morceaux ?

L’une des difficultés du dispositif est en particulier le seuil bas fixé pour que l’EPCI engage une procédure de fusion avec la métropole du Grand Paris, puisque l’accord de seulement un tiers des conseils municipaux serait requis, contrairement à l’usage qui privilégie la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant l...