Renseignement

Monsieur le président, monsieur le président-rapporteur de la commission des lois, monsieur le président-rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des formes armées – un texte rapporté par deux présidents de commission montre bien l’importance du sujet ! –, monsieur le ministre, mes chers collègues, le reco...

L'avis sur les interceptions de sécurité est consultatif. Et s'il n'y a pas d'avis, il n'y a pas de décision - mais cela ne figure même pas dans la loi. Seule une autorité administrative indépendante peut prendre une décision, une simple commission n'en a pas le pouvoir. Dans la rédaction du rapporteur cependant, lorsque l'avis de la commissio...

Sans un accès « direct et permanent » aux données, la commission est privée d'autorité et d'efficacité. Son contrôle ne porte pas seulement sur la demande initiale mais également sur sa mise en oeuvre.

Mon amendement n° 72 rectifié porte sur un sujet qui n'est pas nouveau. La commission des lois et le Sénat ont déjà refusé que l'on étende à trente jours le délai de dix jours prévu dans la loi de 1991. En effet, la difficulté à trouver des interprètes ne saurait suffire à justifier la modification. Plus on donnera de champ aux services de rens...

Je rappelle que le délai de trente jours s'appliquerait aux interceptions de sécurité et à la sonorisation des lieux privés. Il implique que nous nous montrions plus tolérants, alors que ces techniques sont très intrusives. En la matière, la brièveté est gage d'efficacité. Le Gouvernement manque d'arguments pour nous convaincre. Les services de...

La CNCTR devra se doter de moyens pour assumer ses nouvelles fonctions. Le Premier ministre a prévu le recrutement de nouveaux agents pour le Groupement interministériel de contrôle (GIC) et la CNCIS a déjà prévu de recruter des spécialistes. On ne peut pas mettre la CNIL et la CNCTR en concurrence. On a créé une commission avec des pouvoirs ét...

Juste réflexion dont nous nous souviendrons. Inutile de se fatiguer à aggraver une peine non utilisée... L'amendement n° COM-64 est adopté.

La commission, qui autorise à chaque fois, peut mettre le holà. L'important est qu'elle ait connaissance du résultat des interceptions en même temps que les services et puisse, si cela ne donne rien du tout, recommander au Premier ministre de les arrêter. Mais ce n'est pas au niveau du Premier ministre que nous devons craindre des abus. Ce n'es...

Je serai même pour une durée plus réduite. Vous rendez-vous compte ? Les services de renseignement auront plus de pouvoir que la police judiciaire pour obtenir les informations provenant de votre ordinateur : toute votre vie y passe ! Ils pourront le faire de manière continue pendant deux mois : c'est beaucoup...

Le terrorisme représentait 10 % des interceptions ; le rapporteur a bien fait de préciser les motifs justifiant le recours à des techniques de renseignement. La loi de 1991 a été votée après la révélation d'écoutes sauvages par les plus hautes autorités de l'État. Ce n'est pas un mythe. Il faut rester très vigilant sur les motifs.

Cet article 11 bis, introduit à l'Assemblée nationale, concerne moins le renseignement que le terrorisme, sur lequel nous avons légiféré en novembre ! Certes, nous n'allons pas faire une nouvelle loi sur le terrorisme...

Mais nous adoptons des amendements sur ce sujet en mai après avoir voté une loi en novembre. Cela donne à ce texte une tonalité spéciale : n'oublions pas, pourtant, que le renseignement ne concerne pas que le terrorisme. L'amendement rédactionnel n° COM-108 est adopté, ainsi que l'amendement de précision n° COM-109, l'amendement de conséquenc...

Merci au rapporteur pour son excellent travail. Nous savons tous que la législation actuelle est lacunaire, notamment sur la protection des agents de renseignement. L'évolution des techniques nous amène à faire évoluer la loi de 1991. Les principes de la loi doivent être conservés car ils permettent un contrôle effectif et permanent de toutes l...

Toutefois, certains ne l'ont pas compris... L'amendement n° COM-19 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-20 est adopté.

La « sécurité nationale » n'est pas une notion floue : elle a été définie depuis longtemps comme en témoigne la jurisprudence et figure d'ailleurs dans la loi du 10 juillet 1991. Elle n'a jamais posé de problème d'interprétation pour accorder les autorisations. Je me méfie des énumérations, même si je comprends votre souci de précision. N'oubli...

Je m'étonne de ce chiffre, je crois qu'il est exagéré. Les services de renseignement disposent de moyens déterminés et les quotas limitent les interceptions de sécurité, ce qui évite de multiplier des demandes sans grand intérêt.

Il ne s'agit ici que d'une délégation de signature, pas de pouvoir. Le Premier ministre reste responsable. Ce n'est donc pas aux parlementaires de dire quel est le nombre de personnes à qui le Premier ministre peut déléguer ce pouvoir. En outre, le Conseil constitutionnel pourrait être très réservé sur cette disposition.

L'exemple est mal choisi : un attentat imminent relève de la procédure judiciaire, pas des services de renseignement. De toute façon, la mise en oeuvre de certaines techniques exige une autorisation préalable. Merci à notre rapporteur d'avoir limité strictement la possibilité de recours à l'urgence absolue à laquelle, à vrai dire, je crois peu...

Ce qui importe, ce sont les motivations et non pas les professions. Aujourd'hui, notamment en matière de terrorisme, des journalistes et des avocats peuvent être écoutés. Pourquoi exonérer des professions ? Ne mélangeons pas le judiciaire et le renseignement !

Avec ce sous-amendement, on laisse à penser que plus l'on conserve des données, plus on en traite. Mais c'est un mythe : si un renseignement n'est pas traité rapidement, il ne sert à rien ! Par trois fois, des gouvernements ont voulu porter le délai de conservation des interceptions de sécurité de dix à trente jours. Nous avons toujours résisté...