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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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Outre diverses clarifications rédactionnelles et coordinations, l'amendement COM-37 précise le rôle du comité de déontologie parlementaire, qui pourra formuler des recommandations en cas de conflit d'intérêts, sur la base desquelles le Bureau pourra prononcer des sanctions disciplinaires. De plus, l'article 4 quater de l'ordonnance du 17 novemb...
D'autant qu'il est hors champ de la proposition de résolution : avis défavorable. L'amendement COM-12 n'est pas adopté. L'ensemble de la proposition de résolution est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
