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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
139 interventions trouvées.
Je ne suis pas persuadé que l'instauration d'une conférence territoriale regroupant l'ensemble des acteurs fonciers publics et privés d'aménagement nécessite une loi. Rien ne s'oppose à ce que les différents acteurs compétents en matière de foncier se réunissent pour échanger sur les problématiques foncières de ce département. Demande de retrai...
L'amendement n° 24 tend à modifier les dispositions de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour favoriser la cession à titre gratuit de parcelles du domaine privé de l'État au Grand port maritime de Guyane, cet article prévoyant déjà plusieurs autres cas de cessions gratuites. Avis du Gouvernement sur l'a...
La régularisation des occupations sans titres des zones des cinquante pas géométriques affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel a démarré il y a vingt ans. Pourquoi allonger indéfiniment le processus ? Pour traiter les dossiers restants, je serais néanmoins d'accord pour le décaler au 1er janvier 2017. Avis favorable à ...
Même modification demandée pour les amendements n° 29 rectifié et 42, en ramenant à chaque fois le délai au 1er janvier 2017.
Je reste perplexe sur l'amendement n° 20, car la publication de la liste de terrains disponibles pour reloger des personnes habitant dans une zone à risque naturel représenterait une mission supplémentaire pour les agences, alors qu'elles devraient se concentrer davantage sur leur mission de régularisation. Surtout, une telle mesure inciterait ...
L'article 6 de la loi « Letchimy » du 23 juin 2011 prévoit une aide financière pour compenser la perte de domicile face à un risque naturel. Le rapport cité par les auteurs de l'amendement n° 34 propose également que l'État modifie le plan des préventions des risques, en distinguant les risques selon leur gravité. Enfin, les agences des cinquan...
Le rapport d'audit des agences prévu par l'amendement n° 28 devrait suffire à informer l'État sur leur activité. Ne multiplions pas les rapports. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 32.
L'amendement n° 33 s'inspire de dispositions figurant dans un décret. Rien ne sert de donner un poids supplémentaire aux collectivités territoriales tant que l'État ne leur aura pas cédé les terrains de la zone des cinquante pas. J'espère que M. Mohamed Soilihi, qui coordonne cette problématique à la Délégation sénatoriale aux outre-mer ne me c...
Je vous recommande à tous de lire le rapport très intéressant de nos collègues de la Délégation sur ce sujet.
Saint-Barthélemy compte sept édifices inscrits au titre des monuments historiques : six sont situés à Gustavia et un dans le quartier de Lorient. Rien ne justifie de déroger à l'avis obligatoire des architectes des bâtiments de France pour cette seule collectivité. Avis défavorable à l'amendement n° 13.
Il est facultatif dans certains cas - rappelons-nous l'action de notre ancien collègue Philippe Richert. Rien ne le justifie dans le cas présent, d'autant que le centre de Gustavia est très joli.
Les amendements n° 4 et 5 allongent le délai d'organisation des concours réservés à Wallis-et-Futuna, pour favoriser l'intégration des contractuels dans la fonction publique. Il convient de souscrire à cette démarche en évitant de répéter l'erreur commise en Polynésie française. D'où un avis favorable pour l'amendement de repli n° 5, mais défav...
Il y a bien assez de délais pour l'intégration à la fonction publique d'agents de Polynésie française. Nul besoin d'en ajouter !
L'intégration des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte à la fonction publique s'enlise. Les corps transitoires créés en 2001 tendent à devenir pérennes alors que ces personnels ont vocation à rejoindre la catégorie C. Avis favorable à l'amendement n° 36.
Il faudrait retirer l'amendement n° 35 qui relève de la sphère règlementaire et dont l'objet est satisfait par le précédent.
La question des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte étant réglée par l'amendement n° 36, avis défavorable au n° 37.
L'amendement n° 26 a le mérite de rappeler que le cadastre pose en Guyane des difficultés en matière de ressources fiscales. Le Gouvernement devra se justifier sur la situation du cadastre, et pas seulement en Guyane. Je ne peux pour autant accepter en l'état cet amendement d'appel. Avis défavorable.
Le Gouvernement souhaite rétablir la rédaction de l'article 13 du projet de loi initial, ce qui supprimerait toutes les améliorations rédactionnelles que nous avions apportées. Avis défavorable à l'amendement n° 51.
L'amendement n° 15 propose de modifier l'article 15 sur les communes associées, qui concerne 30 des 48 communes polynésiennes et que l'on compte 98 communes associées. Je suis tout à fait prêt à examiner la proposition alternative des maires polynésiens, quand elle viendra. Pour l'instant, mieux vaut nous en tenir à la solution existante, quitt...
On peut s'étonner du dépôt aussi tardif de l'amendement n° 45 qui tire les conséquences, sur le plan comptable, de l'élection des conseillers des futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique. Six mois après la promulgation de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementale...
