Modernisation du droit de l'outre-mer

Avis favorable à l'amendement n° 60 qui adapte l'ordonnance du 13 décembre 2012 au nouveau calendrier électoral des assemblées uniques de Guyane et de Martinique. Cela aussi aurait pu être prévu plus tôt.

Avis favorable à l'amendement n° 59 qui maintient le délai de droit commun pour l'adoption des comptes administratifs 2015 des départements et des régions de la Guyane et de la Martinique, soit juin 2016 et non septembre 2016.

La future assemblée de la collectivité unique de Guyane doit avoir la faculté de déléguer à son président le soin de la représenter en justice. Avis favorable à l'amendement n° 57.

Avis favorable à l'amendement n° 58 qui substitue les futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique aux conseils régionaux et départementaux dans tous les actes et délibérations.

L'amendement n° 46 adapte l'article 35 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) au cas de la Guyane sans rien prévoir pour la Martinique, qui connaîtra la même évolution institutionnelle. Avis défavorable, sous réserve des explications de la ministre.

L'amendement n° 54 étend les dispositions du code de la sécurité intérieure en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cependant, il faudrait supprimer la référence au « compteur outre-mer », car il n'en existe aucun pour l'instant. Avis favorable sous réserve de rectification.

Si la même modification s'impose dans l'amendement n° 61, l'avis est défavorable car notre rédaction est préférable.

L'amendement n° 50 supprime le délit pour les personnes dépassant le quota d'armes autorisé. Au moins 20 000 armes déclarées circulent en Nouvelle-Calédonie, où le nombre d'homicides par arme à feu est trois fois plus important qu'en métropole. A situation différente, solution différente : avis défavorable.

Je connais cette lettre même si le Gouvernement ne me l'a pas transmise. Les chiffres sont inquiétants. Je comprends que l'opinion publique calédonienne soit opposée à tout contrôle. De là à ne rien faire...

L'organisation des jeux de hasard dans des locaux séparés à l'intérieur des navires de croisière est indispensable pour assurer la police des jeux à bord, car elle contribue à distinguer l'activité du gestionnaire des jeux de celle de l'armateur. Enfin, les jeux de hasard ne peuvent être accessibles que dans les eaux internationales conformémen...

Avis favorable à l'amendement n° 53 sur l'agrément des policiers municipaux de Nouvelle-Calédonie par le Haut-Commissaire de la République.

Avis défavorable à l'amendement n° 43. L'immatriculation des sociétés commerciales au registre du commerce et des sociétés par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat est un serpent de mer.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 qui prévoit un assouplissement dans l'activité de l'aéroport de Saint-Barthélemy.

L'amendement n° 19 qui restaure une égalité de traitement entre départements et collectivités d'outre-mer pour l'enseignement des langues régionales. Avis favorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 38, à condition de rédiger ainsi le nouvel article : « Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur ...

L'amendement n° 62 tire les conséquences de la qualification de Mayotte en région ultrapériphérique au niveau européen dans laquelle le droit communautaire s'applique et de l'extension du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) à ce département. Avis favorable.

Avis favorable à l'amendement n° 10 qui évite la sur-transposition des conventions C188 et C206 de l'Organisation internationale du travail dans les îles Wallis et Futuna mais aussi à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

S'il sollicite le rétablissement de l'habilitation en matière de droit du travail, d'emploi et de formation professionnelle, le Gouvernement ne sollicite plus qu'un délai d'un an au lieu des dix-huit mois initiaux. Cependant, il n'a pas jugé bon d'utiliser l'habilitation dont il avait disposé pendant trente mois. On ne peut pas reporter ainsi a...

Le délai de douze mois que demande le Gouvernement est excessif pour une nouvelle demande d'habilitation. Limitons-le à six mois comme nous venons de le faire.

La précision apportée par le 1° de l'amendement n° 11 évite de faire échec à l'application pénale en matière environnementale qui n'a pas d'équivalent à Saint-Barthélemy. En revanche, le 2° relève du domaine règlementaire. Le Gouvernement pourra nous éclairer sur les raisons pour lesquelles il n'a pas encore approuvé l'acte local qui propose ce...