Modernisation du droit de l'outre-mer

Amendement n° 56, alinéa 3 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : Si la commission a pu admettre la nécessité de prolonger une habilitation qui a déjà été accordée pendant dix-huit mois au Gouvernement sans qu'il publie d'ordonnance, la commission a estimé que le délai sollicité de douze mois est déraisonnable. Ce dél...

Amendement n° 55 rectifié, alinéa 3 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : six Exposé sommaire : Si la commission a pu admettre la nécessité de prolonger une habilitation qui a déjà été accordée pendant dix-huit mois au Gouvernement sans qu'il publie d'ordonnance, la commission a estimé que le délai sollicité de dix-huit mois est dérais...

Amendement n° 54, alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Exposé sommaire : Sans modifier le fo...

Alinéa 24 1° Remplacer le mot : département par les mots : l'un des départements 2° Avant le mot : collectivités insérer les mots : l'une des Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur matérielle du texte déposé.

I. – Alinéa 20, dernière phrase Remplacer les mots : Il est pris acte de ce débat par par les mots : Ce débat fait l’objet d' II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 2° La chambre territoriale des comptes adresse le rapport d’observations définitives portant sur un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre aux maires des communes membres (le reste sans changement) II. – Alinéas 10 et 14 Rédiger ainsi le début de ces aliné...

Alinéas 4, 8 et 12, secondes phrases Remplacer les mots : la chambre territoriale des comptes par les mots : cette dernière Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 321-36-1.- En Guyane et à Mayotte, il est créé, par l’État, un établissement public foncier et d’aménagement (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions du présent projet de loi. Or il ne distingue pas entre les collectivités ultramarines relevant de l'article 73 de la Constitution et celles relevant des articles 74 et 77 de la Constitution. En outre, pour ces dernières, le délai de d...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; 2° L'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière...

I. - Alinéa 1 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : six II. - Alinéa 2 Remplacer le mot : sixième par le mot : troisième Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement déposé à l'article 15, cet amendement réduit à six mois, au lieu de dix-huit, la durée de l'habilitation. En effet, pour un objet similaire, le II de l'article 3...

I. - Alinéa 1 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : douze II. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa III. - Alinéa 5 1° Remplacer les mots : aux I et II par les mots : au I 2° Remplacer le mot : sixième par le mot : troisième Exposé sommaire : L'article 25 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances. S...

Compléter l'intitulé de cette division par les mots : et de ratification Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : le premier alinéa de l'article L. 2451-3, II. - Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Au 2°, les mots : collectivité départementale sont remplacés par le mot : Département III. - Après l'alinéa 9 insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° bis Le premier alinéa de l'article...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article L. 317-6 le non-respect des obligations définies au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’effectivité de l’instauration de quotas limitant la détention d’armes en Nouvelle-Calédonie . Le projet de ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la disposition selon laquelle le décret d’application de l’article 17 concernant le contrôle des armes en Nouvelle-Calédonie doit être pris dans les trois mois à compter de la publication de la présente loi. Cette disposition relève en effet du domain...

Rédiger ainsi cet article : Les dispositions mentionnées à l'article L. 288-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction applicable à la date de la publication de la loi n° du relative à la modernisation du droit de l'outre-mer. Exposé sommaire : Le chapitre VII...

Alinéa 22 Supprimer les mots : , conformément à l'article L. 121-10, Exposé sommaire : Suppression d'un renvoi à l'article L. 121-10 du code des communes de Nouvelle-Calédonie relatif au fonctionnement du conseil municipal et non du compte administratif des communes.

I.- Alinéa 21, première phrase 1° Supprimer les mots : brève et 2° Remplacer les mots : les informations financières essentielles par les mots : les principales informations financières 3° Supprimer les mots : afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux II.- Alinéa 22 1° Remplacer les mots : au précédent alinéa par les mot...