Modernisation du droit de l'outre-mer

Nous entrons dans la ronde des ordonnances ! Nous avons accordé des habilitations au Gouvernement et certaines n’ont toujours pas eu de traduction. Sur le droit du travail, nous en avons accordé une il y a trente mois, et rien n’a été fait ! Nous avons même adopté précédemment un amendement pour dire qu’au moins nous aurons fait quelque chose…...

On nous propose ici un premier amendement prévoyant un délai de douze mois. Puis, on le rectifie en prévoyant cette fois un délai de dix-huit mois. À quoi joue-t-on ? Une habilitation de trente mois n’a déjà servi à rien... J’ai envie d’émettre un avis défavorable, mais il faut tout de même avancer. Il faut secouer un peu le cocotier, madame l...

Je serai d’accord pour douze mois à compter de la publication de la présente loi, comme vous l’aviez proposé initialement. Je suis prêt à déposer un sous-amendement en ce sens.

Tous les gouvernements se sont engagés à prendre des ordonnances dans les délais, tous ! Demain, nous disait-on, ce serait formidable... Il paraît d’ailleurs que le Président de la République donne désormais instruction aux ministres de veiller à l’application des lois.

Peut-être cela s’appliquera-t-il aussi aux ordonnances concernant l’outre-mer... Nous verrons ! Je ne me fais pas plus royaliste que le roi, mais je tiens à me faire comprendre du Gouvernement, et surtout du ministre du travail. Ce qui ne va pas, c’est que les services du ministère des outre-mer sont sans cesse obligés de tirer la manche des ...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui, puisqu’il paraît que douze mois, c’est trop court ! Pourtant, on peut en faire des choses, dans ce délai. Tenez, pour ce qui nous concerne, dans dix-huit mois, nous aurons voté des tas de lois, qui ne seront d’ailleurs pas appliquées...

Je suis d’accord avec vous, madame la secrétaire d’État : le droit du travail est complexe. En revanche, sur ces sujets qui ne sont tout de même pas si compliqués, nous avons déjà accordé des habilitations et rien ne s’est passé... Il suffit de demander à un fonctionnaire de haut niveau de s’y atteler et je vous assure qu’il aura réglé le probl...

S’il ne reste que quelques difficultés, madame le secrétaire d’État, six mois suffiront ! La commission, heureuse que le travail soit bien entamé, est d’accord pour prolonger cette habilitation, qui a été accordée, je le rappelle, en 2013. Mais le problème doit être réglé en six mois ; d’où ce sous-amendement.

Cette ordonnance respecte le délai et le périmètre de l’habilitation. Quant au projet de loi de ratification, il a été déposé dans le délai fixé par le Parlement. Il faut, de temps en temps, savoir féliciter le Gouvernement ! L’avis est donc favorable.

Cet amendement tend à compléter les modifications introduites par l’ordonnance du 7 mai 2014, qui se trouve ratifiée sur l’initiative de la commission. La précision que tend à apporter le 1° de l’amendement est utile, car elle permet de ne pas faire échec à l’application de la loi pénale en matière environnementale, qui n’a pas d’équivalent à ...

Est-ce parce que nous sommes vendredi ? Ce n’est pas une bonne raison ! J’ai toujours pensé que l’on devait s’intéresser à toutes les problématiques. Il serait d’ailleurs extrêmement éducatif pour certains d’entre nous de voir l’imagination de nos collègues d’outre-mer en matière de législation.

Et cette imagination est particulièrement bienvenue dans l’élaboration de ces nouveaux statuts. Comme le disait notre ancien collègue José Balarello, il faut faire des statuts cousus main, et c’est ce que nous avons fait, pour toutes les collectivités. Je remarquerai tout de même, madame la secrétaire d’État, que la manière de légiférer ne s’a...

L'actuelle dénomination de Ladom pour désigner l'Agence de l'Outre-mer à la mobilité ne remet pas en cause la multiplicité des situations ultramarines. Avis défavorable à l'amendement n° 8.

Il n'y a aucune raison d'introduire des représentants des départements de Guadeloupe et de La Réunion au conseil d'administration de Ladom car l'aide à la formation professionnelle, qui est la mission première de l'agence, est une compétence des régions et non des départements. Avis défavorable à l'amendement n° 18.

Le Gouvernement est libre de présenter comme il l'entend le rapport sur la formation professionnelle outre-mer qu'il doit nous remettre avant septembre 2015. Avis défavorable à l'amendement n° 7.

Les amendements n° 40, 39 et 41 rendent applicables à Mayotte des pans du code du travail en matière d'intérim et de tickets restaurant. Il est temps de procéder par voie législative, puisque le Gouvernement ne le fait pas par ordonnance, au risque de maintenir Mayotte dans un droit obsolète. Il va même jusqu'à déposer un amendement pour demand...

Avis favorable à l'amendement n° 63 qui transpose aux agents de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) et à ceux de l'Institut d'émission d'outre-mer (Ieom) les règles applicables à la Banque de France et aux autorités de supervision, en matière de violation du secret professionnel.

Le Gouvernement aurait pu faire un effort de clarification plutôt que de rétablir en l'état un alinéa illisible que nous avons supprimé la semaine dernière. D'autant que j'ai questionné en vain les services de la direction générale à l'outre-mer sur la signification de cet alinéa et je n'ai reçu aucune réponse. Avis défavorable à l'amendement n...

Si le code général des impôts assujettit les forêts et terrains de l'État à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en vertu de l'article 1394, et prévoit que le redevable de la taxe est l'Office national des forêts conformément à l'article 1400, Georges Patient rappelle à juste titre qu'il le fait en des termes différents de ceux du co...

L'amendement n° 23 reprend une proposition du rapport de la délégation sénatoriale à l'outre-mer pour stimuler la création de forêts communales en les exonérant de frais de garderie. Les communes deviendraient ainsi pilotes de l'exploitation du bois sur leur territoire. Avis de sagesse.