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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
2 amendements trouvés
30/06/2005 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20042005-287 - Article 1er (Retiré)
MM. Hyest, Gournac, Houel, Mme Malovry
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - « L'article 4 de la même ordonnance est ratifié sous réserve que dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 220-3 du code du travail, après les mots : « transport public » soient insérés les mots : « interurbain pour les lignes ne dépassant pas 50 km et ». Exp...
30/06/2005 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20042005-287 - Article 1er (Tombe)
MM. Hyest, Gournac, Houel, Mme Malovry
Dans le I de cet article, supprimer la référence : , 4 Exposé sommaire : Il y a lieu de modifier l'article 220-3 du code du travail (dernier alinéa) pour tenir compte de la spécificité des transports interurbains de voyageurs. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu d...
