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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Écrire dans la loi organique que « les électeurs sont informés » entraîne une obligation d'informer. Cela me gêne, d'autant que la loi est claire.
... à l'examen du texte qui tend à modifier la Constitution, même si elle est toujours juridiquement possible. Je ne porterai pas de jugement sur le fond de cette proposition de loi constitutionnelle, puisque le débat ne s'y prête pas. Il n'en reste pas moins que vouloir faire passer une disposition qui ne peut être examinée par la commission ...
Le changement profond susceptible d'être introduit par cette proposition de loi constitutionnelle, que vous défendez à la suite de vos collègues de l'Assemblée nationale, pour atteindre un objectif à très court terme - faire obstacle à une ratification par la voie parlementaire du traité de Lisbonne, dont la nature politique, symbolique et juri...
De surcroît, selon moi, une telle démarche ne serait pas applicable. Je vous rappelle, ma chère collègue, que, lors de la révision plus générale de la Constitution, le recours au référendum pourrait très bien faire l'objet de propositions. De surcroît, au lieu de soumettre à la Haute Assemblée une motion référendaire, puis une proposition de ...
