Défenseur des droits

Une étude d’impact, cela ne veut pas dire une étude approfondie : ce n’est pas la même chose !

La situation des prisons s’est tout de même beaucoup améliorée depuis que vos amis ne sont plus au pouvoir !

Si ! Il faut indiquer que l’enfant peut saisir le Défenseur des droits par l’intermédiaire de ses représentants légaux !

Ce matin, la commission des lois avait rejeté tous les amendements portant sur l’article 4. Dans la mesure où le Sénat a adopté les amendements n° 24 rectifié quater et 68 rectifié contre l’avis de la commission, il est maintenant normal d’adopter les amendements de coordination.

Mon cher collègue, vous avez été président de commission, vous pouvez donc comprendre que, la commission des lois ayant émis un avis défavorable sur les amendements qui ont été adoptés, elle ne souhaite pas émettre d’avis sur les amendements qui en tirent les conséquences. En revanche, il est logique que le Sénat adopte ces amendements, afin q...

Pas seulement ! Le premier alinéa de l’article 9 commence ainsi : « Lorsque le Défenseur des droits transmet une réclamation à une autre autorité indépendante… »

Mes chers collègues, il convient tout de même de rappeler que, en matière de droits et de libertés, la compétence du Défenseur des droits est une compétence générale. Lorsqu’on nous dit qu’il fallait « constitutionnaliser » le Médiateur, …

… je réponds que ce n’est certainement pas ce qu’a voulu le constituant ! Il y a des autorités spécialisées, comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés…

…ou la CADA, en effet. Eh bien, si le Défenseur des droits est saisi d’une réclamation relevant de l’une ou l’autre de ces autorités, il la leur transmettra ! Aujourd'hui, on le voit bien, le grand nombre de réclamations que certaines autorités administratives – et non pas constitutionnelles – indépendantes disent devoir traiter « s’effrite »,...

Il s’agira bien sûr de sa décision, mais je rappelle qu’il a une compétence générale ! En tout état de cause, il aurait mieux valu, au regard de l’architecture du texte, que l’amendement de Mme Mathon-Poinat fût déposé à l’article 9.

Dès lors, madame Mathon-Poinat, pourquoi ne pas rectifier votre amendement afin qu’il s’applique à l’article 9, et non plus à l’article 4 ?

L’article 4 porte sur les compétences confiées au Défenseur des droits. Puisque les amendements se déclineront en fonction de ces compétences et que l’on constate qu’il y a encore, à l’égard de celles-ci, des hésitations de part et d’autre, il me paraît important que la réflexion se poursuive afin que certains points de vue puissent éventuellem...

Monsieur Frimat, comme je l’ai déjà dit en commission, il est évident que l’avenir de plusieurs amendements sera différent selon le sort qui sera réservé aux amendements déposés à l’article 4 : certains tomberont, d’autres non. Il conviendra donc, en effet, de suspendre nos travaux après le vote de l’article 4 pour envisager la manière dont de...

Le débat aura lieu en séance. Je fais observer à M. Portelli que certains collègues ne sont plus signataires de son amendement.

Tous ces avis défavorables sont de coordination : si le principe de l'intégration du Défenseur des enfants au Défenseur des droits est accepté, ces amendements n'ont plus lieu d'être.

Avec l'amendement n° 83 du Gouvernement, nous sommes dans un cas de figure différent. Nous appliquons la révision constitutionnelle : la plus grande vigilance s'impose. Je rappelle que pour le Conseil supérieur de la magistrature, nous avons maintenu envers et contre tout la parité en formation disciplinaire.

Si le principe de regroupement des autorités administratives indépendantes est retenu, tous ces amendements deviendront sans objet : vous allez à l'inverse des améliorations constatées par M. Peyronnet.

On revient au débat précédent. Doit-on estimer que le Défenseur des droits n'est pas digne de s'occuper de la déontologie de la sécurité, des discriminations, des enfants ?

C'est déjà le cas aujourd'hui : il n'y a pas de révocation possible des présidents d'autorités administratives indépendantes. Le Défenseur des droits doit être une personnalité digne de défendre tous les droits, sinon, l'institution perd son sens.

Le délai de trois mois ne vous paraît-il pas un peu long ? Un délai d'un mois éviterait de laisser traîner les choses et permettrait de réagir. (M. Lecerf accepte la rectification). M. Jean-René Lecerf annonce qu'il retirera l'amendement n° 1.