Défenseur des droits

Je vous rappelle qu'auparavant, pour nommer les belles autorités que vous défendez avec tant d'ardeur, on ne demandait pas l'avis des commissions. Pour le Contrôleur des lieux de privation de liberté, le seul fait de demander l'avis de ces commissions a dissuadé de nous proposer des personnes non compétentes et le postulant a fait l'unanimité. ...

Il faut cependant que cela forme une équipe. Alors, cela me gêne tout de même un peu. Il faut un climat de confiance entre le Défenseur des droits et ses adjoints. Sinon... L'amendement n° COM-45 est adopté et devient l'article 11A. Les amendements n°s COM-26, 31et 7 rectifié deviennent sans objet.

N'est-ce pas curieux que l'adjoint ne puisse pas prendre part au vote lorsque le Défenseur des droits préside la réunion ?

Les droits ne peuvent se partager : je l'ai dit en tant que rapporteur de la révision constitutionnelle. Le Défenseur des droits aura des pouvoirs bien plus importants que les actuels défenseurs thématiques, ce que certains n'ont pas encore enregistré. L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'ensemble d...

Quel rapport avec le Défenseur des droits ? La CNIL mériterait qu'on lui consacre un débat de fond.

En cas de recours au Conseil constitutionnel, cela pourrait être considéré comme des cavaliers. Et le problème ne sera toujours pas résolu.

Le quorum n'est pas atteint. Nous ne pouvons donc procéder à aucun vote avant l'expiration d'un délai d'une heure. Ce délai nous laisse le temps d'entendre le rapport de M. Gélard.

Je tiens à rappeler comment les choses se sont passées. Comme le prévoit l'article 43 du Règlement, le président de séance m'a donné la parole dans le débat restreint qui prévoit la possibilité de mon intervention es qualité. J'ai alors exprimé un avis personnel, en réponse à la demande du président de séance. Des secondes délibérations, nous e...

J'avais soutenu les premières propositions du rapporteur. Les nouveaux amendements présentés dans le cadre de la seconde délibération aboutissent à un résultat très proche de l'organisation initialement retenue par la commission. Ma position garde, par conséquent, toute sa cohérence.

J'aurais préféré un retour au texte voté par la commission. Les amendements sont retirés car nous n'avons pas la majorité pour les faire adopter.

L'article 43, alinéa 6, du Règlement de notre assemblée est clair : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission ». L'opposition ne peut donc reprendre les amendements du rapporteur, nous ne sommes pas dans le cadre de l'établissement du texte de la commission. S'il...

Ne souhaitez-vous pas que la commission décide, dès à présent, qu'elle donnera un avis défavorable aux amendements du Gouvernement si ce dernier reprend ceux du rapporteur ?

L’objet de la seconde délibération, si j’ai bien interprété les propos de Mme le garde des sceaux, est de donner explicitement au Défenseur des droits la compétence de défense et de protection des droits des enfants, y compris à l’égard des personnes privées, tout en identifiant clairement cette mission au sein du défenseur des droits, en la pe...

De toute façon, le règlement est violé puisque votre rappel au règlement est en réalité une prise de parole contre la demande de renvoi à la commission !

Monsieur le président, dans la mesure où le rapporteur a renoncé à présenter les amendements qu’il avait initialement prévus sur les articles soumis à seconde délibération, la commission n’en présentera pas. En revanche, si le Gouvernement, qui a demandé une seconde délibération, souhaite déposer des amendements, la commission est prête à les e...

Monsieur le président, l’amendement visant à retirer au Défenseur des droits la compétence en matière de lutte contre les discriminations n’ayant pas été adopté, les amendements de coordination relatifs à cette suppression sont désormais sans objet : il s’agit des amendements n° 7, 8, 6, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13 et 14.

Monsieur le président, au cours de la discussion des articles, nous serons amenés, et j’en suis confus, à déposer plusieurs amendements de coordination afin d’assurer la cohérence du texte. Le premier d’entre eux vise, à l’alinéa 2 du présent article, à remplacer les mots «, quatrième et cinquième » par les mots « et dernier ».

Parmi les amendements qui ont été déposés, certains sont effectivement des amendements de coordination. Dans ce cas, nous constaterons simplement la conformité de ces amendements avec la décision qui a été prise. Toutefois, je rappelle que le Médiateur de la République peut déjà aujourd'hui être saisi de réclamations.

L’article 8 permet simplement à un enfant de saisir le Défenseur des droits par l’intermédiaire de ses représentants légaux. On ne peut pas retirer un tel droit, qui existe déjà et qui est parfaitement constitutionnel. Les mesures spécifiques au Défenseur des enfants ont été retirées du projet de loi. Le dispositif visé à l’article 8 n’est pas...

En effet, monsieur le rapporteur. Cet article permet d’ailleurs également de saisir des institutions autres que le Défenseur des enfants. Mes chers collègues, si les autres amendements sont effectivement des amendements de cohérence, ce n’est pas le cas des amendements identiques n° 25 rectifié ter et 69 rectifié ! C'est la raison pour ...