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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
24 amendements trouvés
04/02/2009 — Amendement N° 5 au texte N° 20082009-183 - Article 4 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots : et le même objectif Exposé sommaire :
04/02/2009 — Amendement N° 4 au texte N° 20082009-183 - Article 3 (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois
Rédiger comme suit cet article : Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. Ex...
04/02/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 20082009-183 - Article 1er (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois
Rédiger comme suit cet article : Le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée ne peut être limité. Exposé sommaire :
04/02/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 20082009-183 - Chapitre 1er (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Dispositions relatives aux résolutions prises en vertu de l'article 34-1 de la Constitution Exposé sommaire :
