Simplification et clarification du droit

Il s’agit de la ratification de neuf ordonnances à caractère financier prises entre juin 2008 et janvier 2009. Huit de ces neuf ordonnances ont été prises en application d'habilitations conférées par la loi de modernisation de l'économie. La neuvième, relative à la réassurance et au nouveau cadre juridique de la titrisation, a été prise en app...

Lors de la dernière révision constitutionnelle, nous avons prévu que les ordonnances doivent être ratifiées de manière expresse ! Je ne vous comprends pas, mon cher collègue !

Que, sur certains sujets, vous ne souhaitiez pas habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, soit ! Cela nous arrive aussi ! Cependant, à partir du moment où la loi d’habilitation a été votée, et à condition de vérifier que l’ordonnance est effectivement conforme à ce que le Parlement a voulu, la ratification est une nécessité, tout s...

Il s’agit ici de ratifier l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cette ordonnance vise à transposer la troisième directive européenne anti-blanchiment du 26 octobre 2005, dont la transposition devait intervenir avant le ...

Monsieur le président, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, la commission des lois demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 15 bis. Mme David a attiré notre attention, hier soir, sur une erreur de référence à l’article 15 qui nous avait échappé : le I mentionne le troisième alinéa de l’artic...

Franchement, ce sujet ne mérite pas un tel débat. Comment pouvez-vous proposer l’élaboration d’un projet de loi de recodification ou visant simplement à codifier des lois qui n’auraient pas été intégrées dans les codes, ce qui est de plus en plus rare ? Nous avons mieux à faire que de passer un après-midi à débattre d’un tel projet de loi. De ...

C’est une modification importante ! Aussi, monsieur Sueur, vos craintes ne sont pas fondées. Il est vrai qu’en matière d’habilitation nous avons connu certaines pratiques sur lesquelles je ne reviendrai pas. Mais, désormais, nous pouvons contrôler les ordonnances. Il n’y a donc aucun risque.

La faculté offerte aux collectivités est exclusive de tout autre support. Autrement dit, celles qui choisiraient l’électronique ne pourraient plus recourir au papier, …

Actuellement, rien n’interdit au maire de communiquer par voie électronique. Aux termes de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, l’affichage des actes peut être organisé à titre exclusif sous forme de publication électronique. Lisez bien le texte, monsieur Vasselle !

Je n’oserai pas dire qu’elle confine au sophisme… Monsieur le secrétaire d'État, on parle ici, cela va de soi, des avis définitifs de la CNIL sur les projets de loi, et non pas de ceux qui sont demandés pendant le travail préparatoire. Le président de l’une des commissions permanentes pourra demander, en cas de problème, à connaître l’avis dé...

On pourra demander l’avis de la CNIL ! Mais il n’y a jamais de texte d’origine parlementaire sur les libertés publiques !

M. le secrétaire d’État contestait la pertinence de l’obligation de transmettre des actes aussi basiques que les déclarations de travaux. Pourtant, le contrôle exercé par les services de la direction départementale de l’équipement, de l’agriculture et de la forêt est une protection, notamment pour les petites communes. La commission a donc excl...

Considérant la nature des amendements qui restent à examiner, je m’aperçois que seuls deux ou trois d’entre eux posent encore problème. Pour le reste, il s’agit d’amendements de forme. Selon moi, nous devrions donc réussir à avancer rapidement. Par conséquent, je propose de poursuivre nos travaux jusqu’à vingt heures, puis nous aviserons. J’ap...

Pour rassurer notre collègue Jacques Mézard, j’ajouterai une précision : il s’agit de la juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat. On peut donc supposer que l’artisan concerné ne se trouve pas à plusieurs centaines de kilomètres. Par ailleurs, je soulèverai une question. Nous sommes totalement inco...

M. le secrétaire d’État omet de préciser que la loi d’habilitation ne permettait pas au Gouvernement de prendre une ordonnance sur un tel sujet. Le Gouvernement va donc au-delà de l’habilitation. Pour ce simple motif, nous ne pouvons que voter l’amendement de notre collègue. Monsieur le secrétaire d’État, je vous rappelle – cela a d’ailleurs é...

Monsieur le secrétaire d’État, nous n’aurons pas besoin de saisir le Conseil constitutionnel ! En effet, nous allons rétablir le texte de la loi que nous avions votée ! Et, à mon avis, l’Assemblée nationale, qui avait adopté les mêmes dispositions à l’unanimité, devrait nous suivre dans cette voie. Monsieur le secrétaire d’État, je suis désolé...

Les principes du code civil doivent-ils être inscrits dans la loi ? Cette question reste à résoudre. En tout état de cause, le sujet soulevé est lié, qu’on le veuille ou non, aux lois de bioéthique. Leur révision doit donc être, à mon sens, l’occasion d’en discuter de nouveau, car il est trop important et complexe pour que l’on puisse le régle...

C’est l’avocat général près la Cour de cassation qui a tenu les propos évoqués, et non la Cour elle-même. En outre, il ne revient pas à la Cour de cassation de distinguer, en l’occurrence, les règles de nature réglementaire de celles de nature législative.

Il s’agit de règles concernant l’état civil, et non pas l’état des personnes au sens du code civil. Ce n’est pas tout à fait la même notion ! Il n’en reste pas moins, monsieur le secrétaire d’État, que cette question doit sans doute être approfondie. Il est vrai que le décret rend des services et permet de régler un certain nombre de situation...

Malgré toute la vigilance dont nous pouvons faire preuve, il est possible que des erreurs nous aient échappé : toute recodification comporte des lacunes et suppose des rectifications. Sur l’ensemble des codes qu’elle a examinés, la commission, quelle que soit l’ampleur des travaux réalisés par la commission supérieure de codification, a déposé...