Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a souligné qu'en toute hypothèse, le conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon pourrait se prononcer sur les questions relatives à l'éducation et à l'environnement.

a estimé que la démarche consistant à se porter candidat à une élection devait être motivée par des considérations distinctes de la rémunération.

a précisé qu'il n'existait pas de règle unique, la prime majoritaire étant de 50 % pour les conseils municipaux et d'un tiers pour les conseils régionaux. Il a estimé que si Saint-Pierre-et-Miquelon est un cas différent du fait de l'existence de deux communes, l'instauration d'une prime d'un tiers ne pose pas de difficultés à Saint-Barthélemy e...

a estimé que le texte avait une portée potentiellement très large, dès lors qu'il visait les espaces urbains et d'urbanisation future.

a souligné que la loi pénale de la République s'applique directement à Mayotte.

de même que M. Philippe Houillon, président, ont indiqué partager les réserves émises sur la rédaction des dispositions en cause, qui nécessitera probablement des modifications ultérieures.

Après avoir rappelé que les principales pistes de réforme qu'il envisageait d'apporter au texte adopté par les députés avaient été présentées la semaine précédente dans le cadre du débat d'orientation, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a tout d'abord indiqué que les amendements proposés résultaient d'un travail approfondi, mené à la suite de n...

a jugé paradoxal les réticences des auditeurs de justice à accomplir un stage auprès des avocats pourtant principaux partenaires de l'institution judiciaire. Il a regretté la position frileuse de certains jeunes magistrats peu enclins à appréhender les spécificités du métier d'avocat, estimant que cette attitude participait à l'incompréhension ...

a objecté que l'obligation de suivre une formation continue devait être clairement affirmée dans le projet de loi organique pour lever toute ambiguïté. Puis la commission a procédé à l'examen des amendements du rapporteur. A l'article premier B (augmentation du nombre maximal de postes d'auditeurs de justice pourvus par recrutement sur titre)...

a expliqué que la rédaction des députés empêchait que des sanctions interviennent avant que l'instance ne soit close, ce qui pourrait reporter l'exercice des poursuites, par exemple dans l'hypothèse où toutes les voies de recours seraient épuisées. Il est néanmoins convenu de la nécessité d'éviter que les magistrats ne soient soumis à des press...

a indiqué que la clarification des contours de la faute disciplinaire au regard des actes juridictionnels concrétisait une des recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'affaire d'Outreau. Il a ajouté que l'effectivité du régime disciplinaire dépendait néanmoins de la volonté des autorités de poursuite, en particu...

Elle a adopté un article additionnel après l'article 6 ter afin d'instaurer une saisine du CSM préalable à tout départ d'un magistrat dans le secteur privé et le secteur public concurrentiel. Interrogé par M. Yves Détraigne sur le fonctionnement de la commission de déontologie, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que le projet de loi d...

a objecté que le Président de la République n'avait pas de compétences particulières en matière de discipline des magistrats, les formations disciplinaires du CSM étant présidées, selon le cas, par le Premier président ou le procureur général de la Cour de cassation.

a objecté que le garde des sceaux disposait de l'appui efficace de l'inspection générale des services judiciaires, comme l'avait démontré l'enquête diligentée à l'occasion de l'affaire « Grégory ».

a indiqué que l'amendement soumis à la commission était le fruit d'un travail approfondi mené à la suite de nombreuses auditions. Il a invité les différents orateurs à proposer des solutions alternatives lors de la prochaine réunion de la commission.

a constaté qu'une fois l'instruction achevée, il arrivait fréquemment que le mis en examen placé en détention provisoire attende plusieurs mois pour être jugé du fait de l'encombrement des juridictions.

a estimé qu'il convenait de rendre la détention provisoire exceptionnelle, en favorisant notamment le recours au contrôle judiciaire, avant de constater les modifications constantes de la législation sur ce sujet, expliquées par des effets de balancier incessants.

a estimé que la création des pôles de l'instruction et l'instauration de la collégialité constituaient un début de réforme de la carte judiciaire, laquelle pourrait être effectuée, malgré les oppositions, si la volonté politique existait en la matière.

et Mme Catherine Troendle ont rappelé que le nombre des logements sociaux financés n'avait pas été aussi important depuis de nombreuses années.

a estimé nécessaire de garantir l'inviolabilité du Président de la République afin de le mettre à l'abri de procédures abusives pendant la durée de son mandat. Il s'est interrogé en revanche sur le régime de responsabilité civile applicable au chef de l'Etat.