Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a ajouté que la décision du juge de ne pas procéder à l'audition devrait être spécialement motivée.

a estimé que les préposés de ces établissements, notamment ceux des maisons de retraite, faisaient du bon travail. Il a observé que l'adoption de l'amendement proposé ou celle des amendements suivants ayant un objet identique aurait pour conséquence une aggravation des charges publiques.

a rappelé que la loi avait une vocation générale.

a déclaré que les principes de subsidiarité et de proportionnalité ne devaient pas rester lettre morte pour autant, tout n'ayant pas vocation à être harmonisé. Il a indiqué que l'application de ces deux principes ne devait pas être interprétée comme un signe de défiance à l'encontre de la construction européenne.

rappelant que l'article 10 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel donnait à ce dernier la faculté de constater la démission d'office de celui de ses membres qui n'aurait pas la jouissance de ses droits civils et politiques, a considéré que la situation des Présidents destitués pourrait être préci...

a rappelé que l'article 63 de la Constitution renvoyait à une loi organique la définition des règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel et que la situation des Présidents destitués pourrait être précisée dans ce cadre. Après une suspension de séance, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 9. A l'article unique (...

a expliqué que le régime d'immunité du chef de l'Etat devait nécessairement concilier le respect des principes fondamentaux, tels que l'égalité devant la loi, avec la protection d'un président élu par l'ensemble de la Nation et chargé d'assurer « le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat » (article 5 de l...

a indiqué que dans la plupart des monarchies constitutionnelles, en vertu du principe selon lequel « le roi ne peut mal faire », le chef de l'Etat bénéficiait d'une immunité étendue au domaine civil. Au même article, la commission a ensuite demandé le retrait des amendements n°s 4 et 5, présentés par M. Jean-René Lecerf, visant à supprimer deu...

a indiqué que, dans le silence de la Constitution, un Président de la République qui aurait fait l'objet d'une condamnation pour haute trahison, par la Haute cour de justice, aurait été placé dans une situation identique au regard du Conseil constitutionnel.

rappelant qu'une proposition de résolution portant mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de justice devrait actuellement, aux termes de l'article 86 du règlement du Sénat et de l'article 158 du règlement de l'Assemblée nationale, être signée par le dixième au moins des membres de l'assemblée concernée, a estimé q...

a considéré que le dispositif proposé par le projet de loi constitutionnelle, permettant à chacune des deux assemblées d'enclencher la procédure de destitution, s'inscrivait dans la logique du bicamérisme équilibré défini par la Constitution de 1958. Il a estimé que l'accord nécessaire des deux assemblées pour lancer une procédure de destitutio...

rappelant que la commission Avril avait d'abord envisagé de prévoir que la Haute Cour serait constituée par le Sénat, sur le modèle de la Cour de justice sous la IIIe République et que, dans cette hypothèse, sa présidence serait revenue au Président du Sénat, a indiqué que le rapport de cette commission et le projet de loi constitutionnelle ava...

Après avoir déploré l'absence d'inscription de la proposition de loi sénatoriale relative à la législation funéraire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la proposition de loi soumise à l'examen de la commission, une fois adoptée par le Sénat, ne pourrait être débattue par les députés avant...

a ajouté que, de la même façon, les parents ayant à charge un enfant handicapé pourraient recourir au mandat de protection future pour organiser à l'avance la protection juridique de leur enfant, pour le jour où ils disparaîtraient ou ne seraient plus capables de s'occuper de lui. Il a souligné que cette innovation répondait à des attentes fort...

a rappelé que les modalités de financement de la réforme avaient été présentées la veille, lors de son audition par la commission, par M. Philippe Bas, ministre délégué, à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. S'il a estimé logique de confier aux départements la mise en oeuvre de la mesure d'accomp...

a précisé que les départements, comme aujourd'hui, pourraient exercer eux-mêmes les mesures de protection ou les confier à des associations tutélaires comme les unions départementales des associations familiales (UDAF).

et Henri de Richemont, rapporteur, ont rappelé que cette réforme était préparée depuis de nombreuses années et avait fait l'objet d'une large concertation, comme l'avait été celle des successions et des libéralités. Puis la commission a procédé à l'examen des amendements du rapporteur. A l'article 1er (déplacement et renumérotation d'articles...

ayant souligné le caractère réglementaire d'une telle disposition, M. Henri de Richemont, rapporteur, a retiré cet amendement. Dans le texte proposé pour l'article 452 du code civil (caractère personnel des charges curatélaires ou tutélaires), la commission a adopté un amendement de coordination. Dans le texte proposé pour l'article 456 du co...

a observé que, dans le texte initial du projet de loi, les mandats sous seing privé devaient être conservés dans les minutes des notaires.

a jugé qu'il fallait veiller à préserver une égalité de traitement entre les citoyens et qu'à défaut, la seule solution était effectivement de restaurer la curatelle pour prodigalité. Puis la commission a adopté cet amendement. A l'article 6 (gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle), la commission a examiné un amendement p...