Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

a noté qu'il ne fallait d'ailleurs pas confondre la publicité des audiences avec le respect du caractère contradictoire de la procédure.

Après avoir évoqué les principales dispositions du projet de loi organique (allongement de la durée du stage avocat accompli lors de la formation initiale, obligation de formation continue, nouvelles règles de mobilité calquées sur celles applicables aux anciens élèves de l'ENA), M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, notant le fossé grandissant en...

souscrivant à la démarche des députés tendant à instituer une obligation de mobilité extérieure, a suggéré un assouplissement du dispositif, afin d'autoriser l'accomplissement de la mobilité dès quelques années d'exercice et sur une ou deux années. Evoquant ensuite la procédure de suspension des magistrats dont le comportement serait pathologi...

En conclusion, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a rappelé que le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, dressant un bilan des autorités administratives indépendantes, établi par M. Patrice Gélard, avait proposé que la saisine du Médiateur soit ouverte à tout citoyen et que soit cependant maintenue la possibilité d'u...

a ajouté que la question de la responsabilité était certes une question importante, mais distincte de celle des contrats de protection juridique. Il a précisé que les propositions de loi avaient notamment pour objet de rendre effectives les dispositions de l'article L. 127-3 du code des assurances relatives au libre choix de l'avocat, faisant v...

a indiqué que dans son arrêt Genelle du 13 décembre 2006, le Conseil d'Etat, se fondant non seulement sur la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais aussi sur les travaux préparatoires de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, avait considéré que la Nouvelle-Calédonie n'était pas régie par l...

a rappelé que le suffrage universel s'appliquait en Nouvelle-Calédonie aux scrutins européens, nationaux et municipaux, ainsi qu'aux référendums nationaux. Il a estimé qu'il reviendrait aux partenaires politiques de redéfinir, à l'issue de la période transitoire en cas de rejet de l'accession à la pleine souveraineté, la nouvelle organisation p...

Enfin, la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, le projet de loi constitutionnelle n° 121 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution. a tout d'abord présenté la genèse du projet de loi constitutionnelle, rappelant que la question du corps électoral trouvait son origine dans...

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué qu'il conviendrait, en tout état de cause, de rectifier l'amendement afin d'en améliorer la rédaction, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur cet amendement. A l'article 25 (octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical), la commission a...

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, eut rappelé que, lors de l'examen du rapport, la commission n'avait pas souhaité revenir sur ce dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, M. Simon Sutour a estimé qu'il convenait de libérer les magistrats de ce type de tâches alors qu'ils ne sont déjà pas assez nombreux pour exe...

a rappelé que l'autorité territoriale avait déjà présidé autrefois le conseil de discipline, sans que cela pose de difficultés, et que, à son initiative, le magistrat de l'ordre judiciaire avait par la suite été remplacé par un magistrat de l'ordre administratif, la juridiction administrative étant compétente pour juger des éventuels recours.

a considéré qu'il n'était pas souhaitable de modifier l'équilibre actuellement établi en la matière, M. Pierre-Yves Collombat estimant pour sa part injustifié que les centres de gestion, et donc les collectivités et établissements affiliés, paient pour les collectivités non affiliées.

a souligné que l'habilitation demandée par le Gouvernement dans le cadre de l'article 12 du projet de loi organisant certaines professions de santé couvrait un champ plus large que la seule hospitalisation d'office, conformément au souhait exprimé par les représentants des psychiatres et des associations de malades et de leurs familles. Il a pa...

a constaté que ces dispositions pourraient faire l'objet d'une proposition de loi examinée au cours d'une séance mensuelle réservée. A l'article 3 (Dispositions relatives aux conseillers généraux), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 41 à l'amendement n° 21 de la commission, présenté par Mmes Gisèle Gautier et Catheri...

a observé que les deux assemblées étaient déjà en accord sur un grand nombre de dispositions.

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, lui eut suggéré de présenter un amendement afin d'obtenir les assurances nécessaires sur ce point et eut proposé que le rapport fasse état de cette préoccupation, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a indiqué que le fait de conférer le statut d'emploi fonctionnel aux emplois de directeur général des ...

a regretté que certains élus qui critiquent le recours aux contractuels dans la fonction publique ne respectent pas leurs propres recommandations en tant qu'employeurs territoriaux.

a estimé qu'il était finalement sage que le CNFPT demeure compétent pour la gestion des personnels de catégorie « A+ », le faible nombre d'agents concernés ne justifiant pas la création d'une structure spécifique. A l'article 18 AB (dispositifs applicables aux agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée), la commission ...

a estimé que la mutualisation de ces autorisations spéciales d'absence était en effet bienvenue, MM. Pierre-Yves Collombat et Jean-Claude Peyronnet approuvant ces propos. A l'article 29 ter (création d'un titre emploi collectivité), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article qui crée un « titre emploi collectivité », es...

a souligné que, seuls, 2 des 43 articles du projet de loi étaient consacrés au « pantouflage ». Il a rappelé que ce dernier n'avait pendant longtemps était soumis à aucune règle, ce qui avait conduit à une grande porosité, à l'époque des nationalisations de 1981-1982, entre les entreprises devenues publiques et les administrations chargées de l...