Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Par l'amendement n° 763, le Gouvernement rétablit son texte ; c'est incompatible avec la position de notre commission. Avis défavorable.

Nous avons procédé à cette correction par ailleurs.

Avis favorable à l'amendement n° 70 rectifié sous réserve du remplacement du préfixe hyper dans l'adjectif « hyper-ruraux ». Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 70 rectifié sous réserve de rectification. Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 678, ainsi qu'aux amendements n° 537, 512 et 864. Elle émet un avis favorable à...

L'amendement n° 17 rectifié est largement satisfait. Avis défavorable. D'autant qu'il y a notre amendement sur le sujet... La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié.

L'amendement n° 1043 du Gouvernement instaure une redevance de mouillage au profit des aires marines protégées. La commission a déclaré irrecevable un amendement strictement identique le 17 décembre dernier, pour absence totale de tout lien même indirect avec le projet de loi. Une telle disposition avait déjà été jugé irrecevable dans une loi d...

Le lien était plus clair : il s'agissait de transférer des compétences à une catégorie de collectivités. Dans le cas d'espèce, il s'agit de modifier le code de l'environnement. L'amendement n° 1043 est déclaré irrecevable.

L'amendement n° 506 rectifié intègre les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (Caue) dans les services départementaux d'ici le 1er janvier 2016. Avis défavorable, comme à tous ceux du même ordre.

L'amendement n° 399 rectifié bis de Mme Gillot prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de participer au financement des sites universitaires et des établissements de recherche implantés sur leur territoire, ce qui deviendrait sinon difficile avec la suppression de la clause de compétence générale. Il conviendrait cependant d...

L'amendement n° 768 rétablit le dispositif, supprimé par notre commission, concernant le retour à l'Assemblée de Corse des conseillers exécutifs démis ou collectivement démissionnés. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 209 rectifié bis, sous réserve d'une correction concernant les communes de plus de 20 000 habitants.

L'amendement n° 210 rectifié bis reporte à 2024, au lieu de 2020, l'obligation pour les communes polynésiennes d'exercer la compétence en matière d'eau potable et d'assainissement, parce que rien n'a été fait. Demandons l'avis du Gouvernement, comme pour l'amendement similaire n° 211 rectifié bis, qui porte, lui, sur la gestion des déchets.

Cela ne préjuge pas de la décision de la commission.

L'amendement n° 9 rectifié est un cavalier qui relève d'un texte électoral. L'amendement n° 9 rectifié est déclaré irrecevable. L'amendement n° 1057, complété par l'amendement n° 1056, transfère la propriété des centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (Creps) aux régions. Ce n'est pas une bonne affaire !

Pas du tout ; aucune compétence n'est transférée, seulement le parc immobilier, donc les charges de propriétaire ! Et nous savons dans quelle situation matérielle se trouvent les Creps.

L'amendement n° 224 concerne un cas particulier dans le code électoral : lorsque, en cas de démission, le remplacement d'un conseiller communautaire ne peut pas s'effectuer comme prévu par désignation du premier conseiller municipal de même sexe n'exerçant pas de mandat communautaire, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du ...

C'est un cas un peu différent.

L'amendement n° 690 assouplit les conditions de majorité requises pour la fusion d'EPCI, qui deviendraient alors insuffisantes pour décider de la fusion. Avis défavorable.

Les amendements de suppression n° 556, 691 et 871 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Certes, mais à partir de notre version ; car nous avons transformé totalement le texte.

Avec l'amendement n° 410, l'imagination est au pouvoir ! Il institue un seuil d'un multiple de 5 000, déterminé par décret. Les zones de montagne ne sont pas concernées par le seuil aujourd'hui.