Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Dans ce que propose l'amendement du Gouvernement, certes les territoires n'auront pas la fiscalité mais ce seront bien des établissements publics dotés de la personnalité morale. Je vous propose d'examiner les sous-amendements déposés sur l'amendement n° 1104 du Gouvernement. Le sous-amendement n° 1130 a pour objectif de repousser le délai d...

L'amendement du Gouvernement prévoit la possibilité d'adhésion au Grand Paris des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une plateforme aéroportuaire. Cette adhésion reste facultative. Je suis favorable à l'adoption du sous-amendement n° 1131. L'amendement du Gouvernement n° 1...

Le sous-amendement n° 1139 vise à créer un fonds métropolitain de soutien à l'investissement à destination des établissements publics territoriaux et des communes de la métropole du Grand Paris. Je souligne que l'amendement n° 1104 du Gouvernement prévoit déjà la possibilité pour la métropole d'instituer une dotation de solidarité communautaire...

J'exprime un avis favorable au regard des explications apportées par M. Favier. Le sous-amendement n° 1141 introduit une clause de revoyure contraignant le Gouvernement à remettre un rapport dressant le bilan de la métropole du Grand Paris avant le 31 décembre 2018.

Cette clause de revoyure correspond uniquement à un rapport. J'y suis favorable.

L'amendement n° 636 vise à créer, à côté de la métropole parisienne, un département, par la fusion des quatre départements de la petite couronne. Avis défavorable.

En l'état, je ne peux être favorable à votre amendement qui entre en conflit avec celui du Gouvernement et ne peux que vous engager à le transformer en sous-amendement.

Les sénateurs n'ont pas leur place au sein du conseil territorial de l'action publique qui est une instance de concertation entre les collectivités. Jusqu'à présent d'ailleurs, la question ne se posait pas puisque le cumul des mandats permettait aux intéressés d'y assister en qualité d'élus locaux. Sa prohibition crée, on le voit, des difficult...

Nous nous sommes opposés au seuil de 20 000 habitants retenu par le projet de loi pour les intercommunalités parce que nous estimions non seulement qu'il était trop élevé pour certains territoires, mais aussi qu'il n'y avait pas lieu de bouleverser une nouvelle fois la carte intercommunale alors qu'on venait d'achever sa rationalisation. L'ame...

Cela dépend : l'arithmétique est ici prise en défaut. En effet, dans un département très rural où la densité de population est sensiblement la même partout, on appliquera paradoxalement le seuil de 20 000 habitants. Les dérogations ne joueront que pour les départements au sein desquels il y a de grands écarts de densité. Cessons de traiter les...

Beaucoup ont souhaité remettre en cause la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « MAPTAM » et le statut juridique des trois métropoles particulières qu'elle a créées. Les débats ont été nombreux ; la réflexion a progressé. Nous devons en tenir compte. En particulier, comme le propose l'amen...

Il y a de nombreux points communs entre l'amendement n° 1104 du Gouvernement et les amendements n° 186 et 3, 84 et 974 identiques de nos collègues. La vraie question à trancher est celle du financement. Soit on choisit l'option proposée par le Gouvernement, c'est-à-dire un financement via des contributions des communes membres et l'aide à l'inv...

Il faut distinguer les différentes situations existantes. Il existe, à Lyon, une métropole parfaitement intégrée qui a un statut de collectivité territoriale. A Paris, la situation est plus compliquée et différente. À Marseille, c'est une métropole de droit commun avec quelques spécificités.

Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, des adaptations par rapport à la loi votée l'année dernière sont possibles mais la commission ne souhaite pas remettre en cause le principe de la création de cette métropole.

Vous pourriez déposer un sous-amendement en ce sens. Le I de l'amendement n° 1050 prévoit le maintien en fonction des directeurs généraux adjoints des services des EPCI à fiscalité propre fusionnés au sein de la métropole, jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole. Pour la même période, le II de cet amendement maintiendrait ...

Je suis favorable au I mais plus réservé sur le II...

Il faut le renvoyer à la loi Macron ! L'amendement n° 21 est adopté et l'article 9 bis est par conséquent supprimé.

Nous avons déposé un certain nombre d'amendements de coordination et de précision.

Notre amendement n° 1084 renforce le caractère conjoint de l'élaboration du schéma régional de développement touristique par la région, les départements, les métropoles, les communes et leurs groupements. Il précise également ses conditions de mise en oeuvre, par convention entre la région et les départements.

Nous avons fait très attention...