Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Il est vrai que dans les petites communes rurales la cotisation foncière des entreprises (CFE) est quasi nulle. Il est vrai aussi que, selon l'amendement, c'est le préfet qui autorise une commune à se retirer. Je me rallie à votre position.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 789 du Gouvernement. Notre commission a décidé de reporter d'un an le calendrier du schéma régional de la coopération intercommunale d'Ile-de-France.

Je demanderai aux auteurs de l'amendement n° 721 de se rallier à l'amendement n° 977, plus complet. Ces amendements prévoient la possibilité pour une commune nouvelle d'adhérer à un pôle d'équilibre territorial : j'y suis favorable sous réserve d'une modification des références.

Avis défavorable à l'amendement n° 188 rectifié qui concerne la possibilité de rattacher des offices publics de l'habitat à plusieurs EPCI. Les gouvernements successifs ont privilégié les regroupements dans un souci d'efficacité. Faut-il pour autant tout réglementer ? Les situations sont diverses.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 881. La commission a adopté un texte équilibré en préservant la notion d'intérêt communautaire comme principe fondateur des transferts de compétences dans les communautés de communes et a transformé le tourisme en compétence optionnelle.

Avis défavorable à l'amendement n° 773 qui rétablit le tourisme en compétence obligatoire des communautés de communes.

Avis défavorable à l'amendement n° 715. Le texte de la commission préserve les actions conduites par les communautés de communes en matière de soutien et de préservation des activités agricoles et forestières.

Je demanderai le retrait de l'amendement n° 222 au profit de l'amendement n° 411 dont la rédaction est plus conforme à l'intégration communautaire.

Avis défavorable à l'amendement n° 775 du Gouvernement, contraire au texte de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 711 qui supprime la notion d'intérêt communautaire.

Avis défavorable à l'amendement n° 520. Cessons de modifier en toute occasion les critères de création des communautés d'agglomération !

Exactement. Nous en avons déjà discuté mainte fois et prévu toutes les adaptations possibles.

Les amendements n° 13 et 72 rectifié suppriment à titre expérimental les seuils de création des agglomérations pendant trois ans en proposant deux nouvelles dérogations. Encore mieux ! Avis défavorable bien sûr.

Avis défavorable à l'amendement n° 776 du Gouvernement qui rétablit le tourisme parmi les compétences obligatoires des communautés d'agglomération.

La compétence des communautés d'agglomération en matière d'actions de développement économique satisfera les auteurs de l'amendement n° 716. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 412 qui élargit les actions permettant aux communautés d'agglomération de promouvoir le tourisme en ne les limitant pas à la création d'un office du tourisme.

Avis défavorable aux amendements n° 611, 940, 531 et 612 qui modifient les critères de mutualisation des charges d'état civil liées à la présence d'un hôpital sur le territoire d'une petite commune. Même avis sur le n°1060 du Gouvernement relatif à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Avis favorable à l'amendement n° 777 du Gouvernement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1103 qui précise le statut des offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées, dans le cas où la communauté de communes ou d'agglomération exerce la compétence « tourisme » puisque, selon le texte de la commission, cett...

L'amendement n° 353 rectifié supprime la compétence des communautés urbaines en matière de création et de gestion des maisons de services au public. Avis défavorable.

Oui, c'est indispensable. Quant à moi je savais dès l'origine que les dispositions en cause poseraient beaucoup de difficultés.