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Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest
5472 interventions trouvées.
Avis défavorable à l'amendement n° 889. Le texte de la commission est préférable car il prévoit la saisine pour avis des comités techniques paritaires avant la prise de décision. Cela suffit !
L'amendement n° 887 est satisfait par le droit commun de la formation des agents territoriaux. Avis défavorable.
La mesure supprimée par l'alinéa 15 est redondante avec l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales. Avis défavorable à l'amendement n° 891.
Inutile de tout inscrire dans la loi et de tout réglementer ! La création de maisons de services au public relève de la liberté conventionnelle des collectivités. Avis défavorable aux amendements identiques n° 725 et 990.
Exact ! Il y a là une certaine ruse...
Avis défavorable aux amendements n° 11 rectifié ter et 979. Laissons les communes conclure des conventions librement pour mutualiser leurs services.
Avis défavorable à l'amendement n° 287 rectifié bis. Le regroupement des services entre EPCI par voie de convention est déjà possible.
Avis favorable à l'amendement n° 243 rectifié qui clarifie la doctrine : les actes de police spéciale pris par le maire avant leur transmission au président de l'EPCI demeurent valables par la suite.
L'amendement n° 197 rectifié est contraire à la position de notre commission. Le code de l'environnement prévoit déjà une phase progressive de constitution des établissements publics territoriaux de bassin ou des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.
Les amendements n° 498 et 651 rectifié reportent l'entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Favorable.
Avis favorable aux amendements n° 709 et 986, bien qu'ils prévoient le dépôt d'un nouveau rapport du gouvernement au Parlement. Il faut en effet évaluer les impacts de la généralisation du régime de fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre d'ici le 1er janvier 2017.
Avis défavorable à l'amendement n° 1052 du Gouvernement qui prévoit une procédure dérogatoire de fusion des villes nouvelles avec les autres EPCI à fiscalité propre. Je ne pense guère de bien de cette proposition...
L'amendement n° 617 rectifié autorise les communes à créer une commission « affaires sociales » lorsqu'un CIAS se substitue à un CCAS. Avis défavorable.
Avis favorable au I des amendements identiques n° 316 rectifié et 984, mais défavorable au II, contraire au droit commun.
Avis défavorable à l'amendement n° 618 rectifié : un CCAS, bénéficiaire de dons et de legs, doit les utiliser pour l'exercice de ses missions. En cas de dissolution au profit d'un CIAS, les dons et legs doivent bénéficier à ce dernier, pour l'exercice de sa mission : impossible de modifier leur affectation.
Si les petites communes n'ont pas de CCAS, les dons ont été donnés à la commune pour ses oeuvres sociales. Ils resteront dans le patrimoine de la commune...
Je maintiens mon avis défavorable sous réserve d'une analyse plus approfondie.
Avis favorable à l'amendement n° 959.
En effet ! L'opposition est parfois réduite à quelques lignes dans le journal départemental. Certains appellent cela démocratie participative...
Les amendements n° 245 et 273 sont satisfaits. Retrait sinon avis défavorable.
