Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Sur l'amendement n° 784, mon avis est favorable au 1° des I, II et III, et défavorable à leur 2°.

Attention à l'équilibre des délégations ! A en modifier le régime tous les ans, on compromettrait la sécurité juridique des citoyens. Par ailleurs, l'amendement supprime l'information, par le président du conseil général, de la commission permanente à la prochaine réunion utile.

Je demande le retrait de l'amendement n° 250 au profit de l'amendement n° 788 rectifié.

Nous reconnaissons bien là une tentation récurrente de certains...

Nous commençons par examiner les amendements que nous avons préparés, parfois pour tirer les conséquences de nos échanges en commission. Il faut éviter de raisonner en fonction de sa situation personnelle : dans certains cas, cela en devient presque gênant. Si nous adoptions certains amendements, par exemple, le schéma régional de développement...

L'amendement n° 1021 précise que le renforcement des compétences de la région en matière de développement économique ne remet pas en cause les compétences dévolues par la loi aux autres collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre, y compris les métropoles, sous réserve de la suppression de la clause de compétence générale pour le...

L'article 2 donne les précisions nécessaires. L'amendement n° 1021 est adopté. L'amendement n° 1022 précise que les spécificités des différents territoires de la région doivent être prises en compte par le SRDEII. Il s'agit par exemple des territoires périurbains, ruraux ou « hyper-ruraux », des territoires de montagne ou frontaliers.

Cela évitera des précisions superflues. Il est dommage, toutefois, que les zones de plaine, comme la Brie, ne soient pas évoquées... L'amendement n° 1022 est adopté. L'amendement n° 1023 précise le processus de co-élaboration du SRDEII. Il prévoit une implication plus forte des EPCI à fiscalité propre : déjà compétents en matière de développ...

L'amendement n° 1024 prévoit un mécanisme dans lequel le préfet de région porte à la connaissance de la région tous les éléments utiles à l'élaboration du SRDEII en possession de l'État. L'approbation finale du schéma par le préfet de région, formalité qui le rend opposable aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'...

L'amendement n° 1026 affirme que le renforcement des compétences de la région en matière de développement économique ne remet pas en cause les compétences dévolues par la loi aux autres collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre, y compris les métropoles, sous réserve de la suppression de la clause de compétence générale pour le...

L'amendement n° 1034 pérennise les interventions de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) : avec la suppression de la clause de compétence générale, il est à craindre que le département et la région se désengagent du financement de cette société.

L'amendement n° 1028 confie la vice-présidence du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) non seulement au préfet de région, mais aussi à un représentant des syndicats de salariés ou des organisations patronales. L'article 3 bis en confie en effet la présidence au président du conseil régional, ...

Afin que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) mérite son nom, il est essentiel que l'un de ses objectifs soit de veiller à l'équilibre et à l'égalité des territoires. C'est l'objet de l'amendement n° 1015.

C'est particulièrement vrai dans les territoires « hyper-ruraux »...

Le SRADDT inquiète beaucoup. Il existe déjà mais, comme il est indicatif, il ne sert à rien. Nous devons aller plus loin, sans tomber pour autant dans l'excès en matière d'urbanisme.

L'amendement n° 1019 conforte une participation effective des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'élaboration du SRADDT, à travers l'organisation d'une concertation au sein de la CTAP afin que la région recueille les attentes des autres acteurs locaux. L'amendement n° 1019 est adopté. L'amendement n° 1031 prévoit la parti...

L'amendement n° 1032 rétablit la disposition portant sur la possibilité de communes limitrophes appartenant à une même conférence territoriale des maires, au sein de la métropole de Lyon, de pouvoir mutualiser les actions de leurs centres communaux d'action sociale, sous la forme d'un service public non personnalisé. L'amendement n° 1032 est a...

L'amendement n° 1036 autorise les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à subventionner l'Institut de droit local alsacien-mosellan malgré la disparition de la clause de compétence générale.

On peut le prévoir.

On nous avait dit qu'il venait principalement des départements.