Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement tend à apporter une précision qui figure dans plusieurs statuts d'autorités administratives indépendantes. Pour garantir le secret professionnel auquel le contrôleur général est astreint, la commission propose d'interdire toute mention permettant l'identification du nom d'une personne qui lui aurait été révélé dans le cadre des ...

Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur la fausse bonne idée consistant à octroyer un pouvoir d'injonction au contrôleur général. Je maintiens cette position, car c'est à mon avis par le dialogue, par l' « apprivoisement » des lieux préventifs de liberté par le contrôleur général que nous progresserons. Le rôle de ce dernier ne doit pas êtr...

J'invite M. Charasse à bien vouloir rester parmi nous, puisque le Sénat va examiner un amendement qui répond à sa préoccupation !

Pas du tout !

Comme l'a noté M. Bret, la notion de « personne morale s'étant donnée pour objet le respect des droits fondamentaux » apparaît d'ores et déjà très souple et susceptible d'englober un grand nombre d'organismes, allant des associations de défense des droits de l'homme aux barreaux. Au demeurant, que je sache, les syndicats défendent aussi les dr...

Traditionnellement, les statuts des autorités administratives indépendantes prévoient que les propositions de modifications législatives ou règlementaires sont transmises au Gouvernement. En outre, une transmission spécifique aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ne semble pas nécessaire dès lors que le rapport annuel prévu à l'a...

La commission estime que la mesure proposée n'appelle aucune objection. Elle présente, cependant, un caractère réglementaire et doit prendre la forme d'un arrêté.

Il est évident - Mme le garde des sceaux le confirmera - que cet arrêté complètera la liste des autorités avec lesquelles le détenu, ou celui qui est privé de liberté, peut correspondre sans que l'administration pénitentiaire exerce un contrôle. La commission demande donc le retrait de cet amendement, dont les dispositions ne sont pas d'ordre ...

La rédaction du projet de loi pourrait laisser entendre que la publicité des observations jointes aux recommandations ou avis du contrôleur général est laissée à la discrétion des autorités responsables des lieux de privation de liberté. Dès lors que ces recommandations ou avis sont publics, il est souhaitable, dans l'intérêt des administratio...

Cela ira encore plus vite, puisque ce sera un arrêté ! Il n'y aura pas besoin de passer par toute la machinerie habituelle.

L'amendement n° 42 me paraît satisfait par l'amendement n° 15 de la commission, tout comme l'amendement n° 75. S'agissant de l'amendement n° 38, le projet de loi prévoit que le contrôleur général peut rendre publics les avis et recommandations après en avoir informé les autorités responsables. L'amendement tend à supprimer cette information pr...

Le contrôleur général pourra, aux termes du projet de loi, être saisi par le Premier ministre et les membres du Gouvernement et du Parlement. Par ailleurs, il pourra s'autosaisir. Comme M. Bret l'a souligné, il serait souhaitable d'ouvrir cette possibilité de saisine au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, au président de la C...

Cet amendement est en cohérence avec l'amendement n°8, qui prévoit la saisine du contrôleur général par le président de la CNDS. Il est logique d'instaurer une réciprocité.

La disposition prévue par l'amendement n° 77 figure traditionnellement dans les statuts des autorités administratives indépendantes. À titre d'exemples, je citerai l'article 8 de la loi relative à la commission nationale de déontologie de la sécurité et l'article 10 de la loi instituant un défenseur des enfants. Cette disposition constitue le r...

La commission a prévu la possibilité, pour le Défenseur des enfants et pour le président de la HALDE, de saisir le contrôleur général. Les amendements qui prévoient la réciproque ne sont pas indispensables, puisque toute personne peut le saisir directement. Par conséquent, il n'est pas besoin de prévoir une saisine indirecte ! La commission de...

Tout à fait !

La commission émet le même avis défavorable que le Gouvernement.

Nous avons adopté un amendement n° 8 qui a le même objet mais qui va plus loin puisqu'il ouvre cette possibilité au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants ainsi qu'au président de la HALDE. Cet amendement est donc satisfait, et la commission émet par conséquent un avis défavorable.

Nous avons adopté une disposition comparable s'agissant du procureur ; l'amendement est donc satisfait.

C'est un homme raisonnable !