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Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest
13543 interventions trouvées.
Dans la loi de finances du 28 décembre 2001, nous avons inséré un article 14-1 en vue de fixer de nouvelles modalités de financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats. Mais un texte modifiant un texte directement applicable aux collectivités d'outre-mer doit expressément prévoir une disposition d'application direct...
C'est la continuité du Sénat !
