Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Monsieur Muzeau, vous pouvez constater que nombre des amendements qui ont été adoptés par le Sénat - émanant même de l'opposition -ont été intégrés au projet de loi.

Le Sénat a apparemment bien fait son travail, puisque la commission mixte paritaire a retenu de nombreuses dispositions qu'il avait adoptées.

Toutes les dispositions, en effet, sous réserve d'une seule amélioration technique, dont tout le monde reconnaissait d'ailleurs la nécessité et qui participe du dialogue normal entre les deux assemblées. S'agissant de la lutte contre les discriminations, il était curieux de conférer à une autorité administrative indépendante le pouvoir de sanc...

M. Jean-Jacques Hyest. En effet, il s'agissait de M. Godefroy. J'aime tant les membres de la commission des lois, vous le savez, que je parviendrai à tous les nommer !

S'agissant du dispositif de lutte contre les incivilités, lesquelles sont souvent mal supportées par nos concitoyens, nous souhaitions à la fois le renforcer, à la demande de nombreux élus, et le placer sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il me semble que le Sénat est parvenu à assurer la sécurité et l'efficacité du dispositif de poursui...

... plus que son ampleur. Les auteurs des incivilités doivent prendre conscience le plus vite possible qu'ils ont commis un acte contraire à la loi et donc à notre vie sociale. Je suis convaincu que la grande majorité des maires sauront utiliser avec beaucoup de précautions et une grande humanité ce nouveau dispositif. Par ailleurs, il a beau...

Les amendements ont pu être discutés, même s'ils n'ont pas tous été adoptés. La commission saisie au fond et les commissions pour avis ont travaillé en synergie, en grande partie grâce à l'esprit d'équipe qui a régné entre les rapporteurs et qui s'est révélé propice à l'amélioration du texte. Chaque commission a pu apporter son expertise, et ce...

Mais pas de condamnation !

Le seul point !

Je me réjouis de l'adoption de cette proposition de loi. Elle démontre que, lorsque le Parlement en a la volonté, il peut « pousser » un texte jusqu'au bout et qu'il vaut parfois mieux saisir l'opportunité d'une proposition de loi bien circonscrite plutôt que d'attendre un projet de loi global, certes, de belle ampleur, mais qui n'aboutit jamai...

J'ajoute, mes chers collègues, puisque vous avez tous évoqué la prévention, que de telles questions se traitent non pas par des décrets mais par des politiques publiques, au quotidien. Tous ceux qui sont responsables d'un département savent ainsi quel rôle peut jouer la protection maternelle et infantile. Ce ne sont pas des dispositions réglem...

Monsieur le ministre, je viens d'écouter vos propos avec la plus grande attention et le plus grand respect. Vous dites que, pour les actes de discrimination les moins graves, ce sont des sanctions pécuniaires qui seront prises. Or les sanctions prononcées par la HALDE concernent tout de même des actes visés par des articles du code pénal ! Nou...

Monsieur le ministre, je suis au regret de vous annoncer que, si l'amendement de la commission des lois n'était pas adopté, nombre d'entre nous, à mon avis, n'accorderaient pas à la HALDE un pouvoir de sanction, parce que ce dernier serait alors dépourvu de garantie.

Les avocats l'ont affirmé, ainsi que nombre de magistrats, et pour ma part j'en suis profondément convaincu, si un pouvoir de sanction n'est pas dévolu à la HALDE, les parquets et l'autorité judiciaire auront à coeur de poursuivre d'une manière beaucoup plus déterminée les discriminations. Nous proposons, en instituant une procédure de transac...

Dès lors que l'on reconnaît la valeur juridique du testing et qu'on l'inscrit dans le texte, les mots : « notamment par des constatations... » n'ajoutent rien. En revanche, il faut conserver les termes : « dès lors que la preuve de ce comportement est établie », ...

puisque le testing est reconnu comme un moyen de preuve. Personnellement, je serais donc plutôt favorable à la suppression pure et simple du dernier membre de phrase, celui qu'introduit l'adverbe « notamment ».

Cela existe déjà : les travaux d'intérêt général !

Je n'entrerai pas dans des considérations générales. Un certain nombre d'objections juridiques ont été formulées, qui me rappellent le débat que nous avons eu sur la HALDE. Il ne me paraît pas sain que de tels pouvoirs ne soient pas contrôlés par l'autorité judiciaire, même dans le cas d'un maire, qui est pourtant, il ne faudrait pas l'oublie...

Il n'y a là de ma part aucune méfiance à l'égard de l'autorité judiciaire, mais celle-ci a une tâche si considérable qu'elle ne parvient jamais à traiter les incivilités, alors que, si l'on intervient immédiatement et dans de bonnes conditions - en particulier, sous le contrôle du parquet -, on peut faire de la pédagogie et voir ces incivilités...

Je respecte le code de procédure pénale. Le juge de proximité a des responsabilités, le tribunal de police en a d'autres, selon les infractions constatées. Petit à petit, les juges de proximité trouveront leur place dans notre système judiciaire.