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Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest
13543 interventions trouvées.
Cette disposition est d'application directe !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il s'agit d'alléger complètement !
A partir du moment où l'on permet au Gouvernement de légiférer par ordonnances, lesquelles seront ensuite ratifiées par le Parlement, le pouvoir que l'on donnerait à un organisme consultatif de rendre un avis conforme serait, à mon sens, absolument excessif.
Le Comité des finances locales est un organe composé de représentants de l'Etat et des collectivités locales, qui est extrêmement utile. Bien entendu, le Gouvernement tient généralement le plus grand compte de ses débats. A mon sens, il doit être obligatoirement consulté sur tous les sujets. Mais on ne peut demander à un tel organisme de donner...
On ne les oblige pas !
Les colporteurs ! Ne parlez pas de la loi sur la presse !
Nous nous livrons à des opérations de simplification, mais apparemment, pour certains, ce n'est pas une simplification de l'expression écrite ! Quand on dit en français « permettre », ou bien je ne comprends pas ce que veut dire le français...
Oui, permettre et favoriser, c'est la même chose, mais cela ne veut absolument pas dire que l'on supprime la signature papier ! Je ne comprends donc pas ce qu'ajouterait la précision que tend à introduire votre amendement, monsieur Dreyfus-Schmidt. M. Charasse a compris tout à l'heure les explications qui ont été données et qui lient le Gouve...
Nous n'avons pas besoin du Gouvernement !
A condition que vous ayez raison !
Monsieur Sueur, je tiens tout d'abord à préciser que l'amendement de la commission des lois est antérieur au vôtre.
Restons-en pour l'instant à la filiation ! Le texte de l'article 4 nous a semblé assez peu précis. Or, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, le périmètre de l'ordonnance doit être précisé strictement, certes par le texte de l'article mais également par les déclarations du Gouvernement, comme l'a indiqué tout à l'heu...
Je rappelle que le Parlement a adopté une réforme extrêmement importante visant à aligner le régime de filiation des enfants naturels sur celui des enfants légitimes. Il faut en tirer un certain nombre de conséquences en matière de procédures. A cet égard, je vous renvoie au rapport de M. Saugey, qui montre bien que, s'agissant de la contestat...
C'est très important mais cela ne remet pas en cause la loi de 1881. Il faut savoir raison garder. Si nous souhaitons simplifier le droit, nous devons passer par des lois de simplification et d'habilitation. Nous avons laissé « au frais » la réforme des successions, que nous avons votée il y a quatre ans, celle des tutelles... Nous avons adop...
Il est pourtant bien partagé, l'usage de la langue de bois !
Si !
Nous allons nous y employer !
Chacun est responsable !
Il y a beaucoup d'autres choses dans ce texte !
