Interventions de Jean-Jacques Hyest

Il n'y a pas lieu d'exclure par principe les conventions fiscales du champ d'application de la procédure d'examen simplifiée. De plus, le Président du Sénat, le président de la commission saisie au fond, un président de groupe ou le Gouvernement peuvent s'opposer au recours à cette procédure. Avis défavorable à l'amendement n° 12.

Oui !

Avis défavorable sur les amendements identiques nos 4 et 22 de suppression de l'article.

Avis défavorable sur l'amendement n° 24.

Avis défavorable sur l'amendement de repli n° 5.

Lorsque la procédure d'examen en commission sera utilisée, la réunion sera publique. Il est vraisemblable qu'elle sera retransmise en direct, comme pour la séance publique. Nul besoin de le préciser comme le suggère l'amendement n° 44.

La procédure d'examen en commission obéit aux mêmes exigences qu'en séance. Elle fera donc l'objet d'un compte rendu détaillé selon le principe posé par l'article 5 de la proposition de résolution. Avis défavorable sur l'amendement n° 45.

Avis défavorable sur l'amendement n° 26 de suppression de l'article.

L'amendement n° 42 est largement satisfait par les dispositions actuelles du Règlement, puisque la détermination d'un délai limite est une simple faculté pour la Conférence des Présidents. Quant au délai limite des amendements en commission, il est fixé par le président de celle-ci et peut évoluer en fonction des circonstances, comme le rappell...

L'amendement n° 43 est hors champ de la proposition de résolution.

Prévoir une réplique du sénateur à la réponse du ministre lors de la séance des questions au Gouvernement mériterait une concertation avec les présidents de groupe et avec le Gouvernement. A ce stade, je suis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.

L'objectif est louable : nous devrons nous pencher sur la question. Cela dit, le droit de réplique du mardi matin est assez relatif.

Je reste défavorable à cet amendement d'autant que le Gouvernement pourra toujours répondre à la réplique.

L'amendement n° 7 rectifié traite de l'article 40 : il est hors champ de cette proposition de résolution.

L'amendement n° 39 rectifié n'est pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui prévoit que les amendements irrecevables au titre de l'article 40 ne peuvent être mis en distribution.

Même avis sur l'amendement n° 41 rectifié.

Il est légitime que l'auteur d'un amendement déclaré irrecevable puisse obtenir des explications de la commission des finances, mais tel semble être le cas en pratique : avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié.

Ces amendements sortent du champ de la proposition de résolution. Néanmoins, comme l'amendement n° 8 rectifié bis a été signé par cinq présidents de groupe, j'y suis favorable d'autant que les collaborateurs sont mentionnés dans la loi de 2013. Par souci de cohérence, je propose de modifier l'intitulé du chapitre créé en substituant à « collabo...

L'amendement n° 13 supprime une mention devenue inutile puisque l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale à laquelle fait référence l'article 108 du Règlement a cessé d'exister en 2011.

D’une manière générale, la commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements hors du champ strict de cette proposition de la résolution, comme l’amendement n° 28. Ceux qui connaissent un peu l’histoire du Sénat savent qu’à une certaine époque, que j’ai connue, les vice-présidents étaient au nombre de quatre. Ce nombre a depuis aug...