Interventions de Jean-Jacques Hyest

Pas si éloignée !

Nous l'avons dit, nous estimons que la médiation, dans un certain nombre de cas limités et avec la prudence qui s'impose, peut être une bonne formule. L'Assemblée nationale visait à ne prévoir qu'une seule médiation, alors que nous, nous pensons qu'il faut laisser au magistrat la possibilité d'y avoir recours. Je ne comprends pas pourquoi cer...

Il me semble, au contraire, qu'elle est extrêmement utile. Vous vous rendez bien compte, madame Dini, que la commission ne peut qu'être défavorable à votre amendement, compte tenu du vote qui vient d'intervenir.

L'amendement n° 35 a pour objet de prévoir que les violences exercées par le parent titulaire d'un droit de visite sur l'autre parent constituent un motif grave permettant de lui refuser l'exercice du droit de visite et d'hébergement - article 373-2-1 du code civil - ainsi qu'un motif de refus par le parent victime de présentation de l'enfant m...

Pour des raisons qui ont déjà été exposées en première lecture et parce que d'autres solutions existent, la commission émet un avis défavorable.

Nous disposons d'ores et déjà de l'Observatoire national de la délinquance ainsi que d'un certain nombre d'autres outils. De plus, je ne suis pas certain que le cadre des conseils généraux, auprès desquels seraient créés les observatoires départementaux en question, soit le plus approprié, à moins qu'ils n'aient trop d'argent et qu'ils ne puiss...

Mais non !

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Monsieur Courteau, c'est admirable ! Vous avez approuvé les dispositions visant notamment les mineurs et le tourisme sexuel. Dès lors, il faut bien compléter l'intitulé de la proposition de loi !

Mais si, mon cher collègue, sinon on se heurterait à la sanction du Conseil constitutionnel. Vous êtes en pleine contradiction !

J'ai moi-même regretté que le domaine des violences conjugales ne constitue pas un ensemble distinct de tout autre sujet. Mais, mes chers collègues, au cours de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi, il nous arrive souvent d'introduire dans le texte examiné des dispositions, certes intéressantes, mais qui s'écartent quelque peu du su...

Nous venons d'adopter une de vos propositions de loi. Votre propos est un peu paradoxal !

Pas tout à fait !

Pas tout à fait !

C'est vraisemblable !

Le Gouvernement : M. Jospin.

Je ferai tout d'abord observer à Mme Borvo, qui disait que l'on n'examinait jamais les propositions de loi déposées par son groupe, que tel n'a pas été le cas ce soir, puisque nous venons justement d'adopter, avec une notable unanimité, des propositions de loi issues de l'opposition.

Pour en revenir à la demande qui a été formulée, je dirai que l'utilisation de la procédure de discussion immédiate, prévue à l'article 30 du règlement, imposerait à la commission des lois et au Sénat un débat sans préparation, ce qui me paraît particulièrement inopportun s'agissant d'une révision constitutionnelle. Le paradoxe est, d'ailleurs...

Durant peu de temps ! Pour répondre à un certain nombre d'allégations qui ont été émises, je dirai que le Sénat procède à de très intéressantes études de droit comparé. Notre pays se caractérise par le droit du sol, par une acquisition de la nationalité française par naturalisation qui est beaucoup plus facile que dans d'autres pays où le droi...

Le débat portant sur le statut des citoyens communautaires pour les élections locales a eu lieu. Ces citoyens se trouvent dans une situation précise : la France reconnaît une citoyenneté de l'Union européenne. La question est donc absolument différente. Je me souviens que, lorsque nous avons institué le droit de vote aux élections locales des ...